JORFTEXT000024881422

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De: Bernard SCHNEIDER
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
conseiller à la cour d'appel de Paris
Groupe:
date_debut="2012-06-26"
cour_appel="Paris"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
01 Décembre 201101/12/2011
De: Michel MAUVILLAIN
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saintes
Groupe:
date_debut="2012-04-16"
tribunal
tribunal_grande_instance="Saintes"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
01 Décembre 201101/12/2011
De: Dominique BREJOUX
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
président de chambre à la cour d'appel de Lyon
Groupe:
date_debut="2012-03-29"
cour_appel="Lyon"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
01 Décembre 201101/12/2011

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.