JORFTEXT000027347987

De: Thierry FOURDRIGNIER
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Tribunal de grande instance de Lille
date_debut="2013-09-22"
tribunal
tribunal_grande_instance="Lille"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000027347987(source JORF)
admission
24 Avril 201324/04/2013
De: Dominique LIGNEUL
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
conseillère à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Cour d'appel de Paris
date_debut="2013-08-27"
cour_appel="Paris"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000027347987(source JORF)
admission
24 Avril 201324/04/2013
De: Marie-Claire PERROT
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
date_debut="2013-07-30"
cour_appel="Aix-en-Provence"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000027347987(source JORF)
admission
24 Avril 201324/04/2013
De: Alain MILHET
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
président de chambre à la cour d'appel de Toulouse
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Cour d'appel de Toulouse
date_debut="2013-07-29"
cour_appel="Toulouse"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000027347987(source JORF)
admission
24 Avril 201324/04/2013