professeur agrégé de droit à l'Institut d'études politiques de Paris

membres permanents de la Commission supérieure de codification

d)

Sur proposition du vice-président de la Commission supérieure de codification

membre suppléant

conseiller d'Etat

membres permanents de la Commission supérieure de codification

a)

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

membre suppléant

professeur agrégé de droit à l'université de Pau et des pays de l'Adour

membres permanents de la Commission supérieure de codification

d)

Sur proposition du vice-président de la Commission supérieure de codification

membre titulaire

conseiller d'Etat

membres permanents de la Commission supérieure de codification

a)

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

membre titulaire

conseiller maître à la Cour des comptes

membres permanents de la Commission supérieure de codification

c)

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes

membre titulaire

conseiller référendaire, délégué

membres permanents de la Commission supérieure de codification

c)

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes

membre suppléant

avocat général au parquet près la Cour des comptes

conseiller doyen honoraire

membres permanents de la Commission supérieure de codification

b)

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

membre suppléant

conseiller doyen honoraire

membres permanents de la Commission supérieure de codification

b)

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

membre titulaire