JORFTEXT000041829374
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Thierry ARMAND
Objet:
à cesser ses fonctions
COUR D'APPEL DE RENNES
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nantes
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
Tribunal judiciaire de Nantes
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Rennes
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Nantes
"
JORFTEXT000041829374
(source JORF)
admission
29 Avril 2020
29/04/2020
