JORFTEXT000042452654
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre-Louis CRABOL
Objet:
à cesser ses fonctions
Cour d'appel de Toulouse
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Toulouse
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Toulouse
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Toulouse
"
JORFTEXT000042452654
(source JORF)
admission
22 Octobre 2020
22/10/2020
