JORFTEXT000042456946

De: Camille MIANSONI
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
Objet:
avocat général près la cour d'appel de Rennes
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
Tribunal judiciaire de Brest
date_debut="2020-12-01"
cour_appel="Rennes"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Brest"
JORFTEXT000042456946(source JORF)
nomination
23 Octobre 202023/10/2020