| De: | Clément Demas attaché principal d'administration, chef du bureau du droit des entreprises et de l'immatériel, pour les affaires relatives au droit des sociétés et entreprises publiques, au droit de la régulation commerciale et de la concurrence, et au droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle | | Objet: | au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets | | Groupe: | |
| autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de la relance"
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