au grade d'ingénieur général des mines

dans le grade d'ingénieur en chef des mines

dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

26e section : mathématiques appliquées et applications des mathématiques

université d'Orléans

attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

dudit corps

date de sa nomination et titularisation dans le corps des ingénieurs des télécommunications

ingénieurs des télécommunications

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visées à l'article L. 5-9, L. 17, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 20 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

pour la durée de leur engagement avec l'ARCEP, au plus

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires ou agents de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques suivants

service interconnexion et nouvelles technologies

membre du groupe interministériel des normes

Autorité de régulation des télécommunications

Suppléant

à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications

sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants

dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications les agents de La Poste (inspecteurs et inspecteurs principaux)

attaché principal de 2e classe (3e échelon)