LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(11 au lieu de 10)

députée de la 1re circonscription du Loiret

inspectrice des finances publiques

agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Châteaulin-Morlaix-Kerliver

directrice générale de l'Agence de la biomédecine

directrice générale de cet établissement par intérim

à compter du 1er février 2026

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

au titre du 1° de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique

représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

au titre du 1° de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique

représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale

administratrice de l'Etat du deuxième grade

consule générale de France à San Francisco

administrateur de l'Etat du grade transitoire

directeur général de France Education international

ingénieur de recherche

directeur général de Réseau Canopé

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants du personnel technique

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

9)

représentants des organisations syndicales à vocation générale représentatives des exploitants agricoles

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

9)

représentants des organisations syndicales à vocation générale représentatives des exploitants agricoles

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

9)

représentants des organisations syndicales à vocation générale représentatives des exploitants agricoles

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

9)

représentants des organisations syndicales à vocation générale représentatives des exploitants agricoles

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

8)

représentants des partenaires de la filière

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

8)

représentants des partenaires de la filière

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

7)

représentants de la fédération française de la pépinière viticole

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

7)

représentants de la fédération française de la pépinière viticole

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

7)

représentants de la fédération française de la pépinière viticole

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

6)

représentant du négoce viticole

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

5)

représentant de la Fédération nationale des producteurs de raisins de table

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

4)

représentants des vignerons indépendants de France

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

4)

représentants des vignerons indépendants de France

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

3)

représentants des vignerons coopérateurs de France

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

3)

représentants des vignerons coopérateurs de France

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

2)

représentants de la confédération des vins IGP de France

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

2)

représentants de la confédération des vins IGP de France

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

1)

représentants de la confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chambres d'agriculture

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chambres d'agriculture

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chambres d'agriculture

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants de l'enseignement supérieur et des personnalités compétentes

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des interprofessions viticoles

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des bassins et régions viticoles

Vallée du Rhône

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des bassins et régions viticoles

Val de Loire-Centre

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des bassins et régions viticoles

Sud-Ouest

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des bassins et régions viticoles

Languedoc-Roussillon

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des bassins et régions viticoles

Charentes-Cognac

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des bassins et régions viticoles

Champagne

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des bassins et régions viticoles

Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des bassins et régions viticoles

Aquitaine

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des bassins et régions viticoles

Alsace Est

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants du personnel technique

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

9)

représentants des organisations syndicales à vocation générale représentatives des exploitants agricoles

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

9)

représentants des organisations syndicales à vocation générale représentatives des exploitants agricoles

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

7)

représentants de la fédération française de la pépinière viticole

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chefs d'entreprises

1)

représentants de la confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants des chambres d'agriculture

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des représentants de l'enseignement supérieur et des personnalités compétentes

administrateurs du conseil d'administration de l'Institut français de la vigne et du vin, pour un mandant de trois ans, les membres suivants

Au titre des bassins et régions viticoles

Corse

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

inspecteur général du groupe I, au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

à compter du 1er février 2026

avec une période probatoire de six mois

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juillet 2026

ingénieur général des mines

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er septembre 2026

ingénieur général des mines

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er octobre 2026

ingénieur général des mines

administrateur des postes et télécommunications hors classe, en position de disponibilité

dans son corps d'origine et radié des cadres pour limite d'âge

président du conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais

vice-présidente du conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais

Mendy, Yassine

à titre provisoire au deuxième concours de recrutement d'auditeurs de justice

au titre de la session 2025

Lucille, Léna

à titre provisoire au deuxième concours de recrutement d'auditeurs de justice

au titre de la session 2025

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

rapporteure publique au tribunal administratif de Nice

aux fonctions

rapporteure publique

à faire valoir ses droits à la retraite

vice-président du Conseil d'Etat

vice-président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire

à compter du 1er février 2026

présidente du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites

ingénieur civil de la défense

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil de la défense

ingénieur civil de la défense

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er février 2026

ingénieur civil de la défense

conseiller président

à la délégation

procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine

attaché d'administration de l'Etat

tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 155) de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances »

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pôle de préparation aux crises

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

4° Pour le service dénommé « centre de crises sanitaires »

directeur d'hôpital, adjoint à la cheffe de service

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

4° Pour le service dénommé « centre de crises sanitaires »

administrateur général de l'Etat, secrétaire général de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

agent contractuel de catégorie A, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission synthèse et coordination

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

1° Pour la direction générale

agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau du budget et de la performance

tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et de la performance

tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé

attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'appui au pilotage et ressources

les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée

ingénieure en chef du génie sanitaire, adjointe au sous-directeur de l'appui au pilotage et ressources par intérim

les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pôle de préparation aux crises

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

4° Pour le service dénommé « centre de crises sanitaires »

attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'appui au pilotage et ressources

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

médecin général inspecteur de santé publique, secrétaire générale du Haut Conseil de la santé publique

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

ingénieure en chef du génie sanitaire, adjointe au sous-directeur de l'appui au pilotage et ressources par intérim

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau des affaires européennes, internationales et ultra-marines

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet du directeur général de la santé

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

1° Pour la direction générale

agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission information et communication

l'effet de certifier le service fait, pour les marchés conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée, aux adjoints de sous-directeur, chefs de mission et secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique

1° Pour la direction générale

secrétaire administrative ainsi que

dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

agente contractuelle de catégorie A, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du budget et de la performance

dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pôle de préparation aux crises

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

4° Pour le service dénommé « centre de crises sanitaires »

directeur d'hôpital, adjoint à la cheffe de service

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

4° Pour le service dénommé « centre de crises sanitaires »

administrateur général de l'Etat, secrétaire général de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

agent contractuel de catégorie A, conseiller budgétaire et sécurité numérique

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

agent contractuel de catégorie A, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission synthèse et coordination

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

1° Pour la direction générale

médecin général inspecteur de santé publique, secrétaire générale du Haut Conseil de la santé publique

de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Chorus DT, dans le périmètre des attributions du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique

valideur hiérarchique

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pôle de préparation aux crises

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

4° Pour le service dénommé « centre de crises sanitaires »

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et de l'administration générale

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'appui au pilotage et ressources

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

ingénieure en chef du génie sanitaire, adjointe au sous-directeur de l'appui au pilotage et ressources par intérim

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau des affaires européennes, internationales et ultra-marines

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et de l'administration générale

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

3° Pour la sous-direction chargée de l'appui au pilotage et des ressources

agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

2° Pour les trois sous-directions chargées des politiques de santé

administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet du directeur général de la santé

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

1° Pour la direction générale

agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission information et communication

au nom du ministre chargé de la santé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

1° Pour la direction générale

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

V. - Cabinet du directeur

secrétaire administrative de classe supérieure. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

V. - Cabinet du directeur

administrateur de l'Etat, chef du bureau de la circulation transfrontalière

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

administrateur de l'Etat, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administratif de classe supérieure, rédacteur au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la circulation transfrontalière

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'immigration familiale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administrateur de l'Etat, chef du bureau de l'immigration familiale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administrateur de l'Etat, conseiller juridique. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire de chancellerie, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

conseillère référendaire à la Cour des comptes, directrice du programme France-Visas. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

IV. - Direction de programme France-Visas

secrétaire administrative de classe supérieure, rédactrice au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

conseillère référendaire à la Cour des comptes, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectée à la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle éloignement

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section budgétaire au pôle rétention et budget du bureau de la rétention et de l'éloignement. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

secrétaire administrative de classe supérieure, rédactrice au sein de la section amende aux transporteurs au bureau de la circulation transfrontière. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement, cheffe du pôle rétention et budget. La délégation porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus cœur et chorus formulaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

III. - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

agent contractuel de catégorie A, chargée de mission juridique au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et des processus

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section archives au bureau du pilotage et des processus

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

agent contractuel de catégorie A, cheffe du pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation de signature est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

sous-préfète, adjointe au sous-directeur du séjour et du travail

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

secrétaire administrative de classe normale, rédactrice au pôle sanction administrative au bureau de l'immigration professionnelle et étudiante. La délégation est notamment donnée à l'effet de saisir et valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du séjour et du travail

attaché des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire de chancellerie, adjointe à la cheffe du bureau des familles de réfugiés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des familles de réfugiés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des visas

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la réglementation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

secrétaire de chancellerie, adjointe à la secrétaire générale de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

attachée d'administration, chargée de mission, affaires générales et ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas