Art. 1er. - La commission de conciliation

Le sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et

le chef du bureau des produits d'origine végétale, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

La sous-directrice des cultures et produits végétaux à la direction des politiques économique et internationale et

celle-ci, le chef du bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation, représentant le ministre de l'agriculture et de la pêche
