par délégation du ministre de l'intérieur, les états exécutoires d'un montant maximum de 100000 F émis en vue de l'application de l'ordonnance no 59-76 du
par délégation du ministre de l'intérieur, les états exécutoires d'un montant maximum de 100000 F émis en vue de l'application de l'ordonnance no 59-76 du