05 Juin 2025

rapporteur sur la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

AJOUTS AUX MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PUBLIÉES LE 4 JUIN 2025

à faire valoir ses droits à la retraite

au titre de la limite d'âge, après maintien en activité

attaché principal d'administration de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée principale d'administration de l'Etat

ambassadrice, déléguée interministérielle à la Méditerranée

directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts

chef du bureau de la culture, de la jeunesse et des sports de la 8e sous-direction budgets des secteurs de la culture, de la jeunesse, de la vie associative, des sports, de l'économie, des finances, de l'outre-mer, de la justice et des médias à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

membres du conseil d'administration de l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

au titre des représentants de l'Etat

b) Membres suppléants

secrétaire générale adjoint du ministère de la culture

membres du conseil d'administration de l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

au titre des représentants de l'Etat

a) Membres titulaires

sous-directrice chargée de la 8e sous-direction budgets des secteurs de la culture, de la jeunesse, de la vie associative, des sports, de l'économie, des finances, de l'outre-mer, de la justice et des médias à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

membres du conseil d'administration de l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

au titre des représentants de l'Etat

a) Membres titulaires

Général de division aérienne du corps des officiers de l'air

Les rang et appellation de général de corps aérien

dans la 1re section des officiers généraux à

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques de classe exceptionnelle

directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

conseiller sécurité sanitaire, santé environnementale, outre-mer et diplomatie au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, conseillère missions de police au cabinet du directeur général de la police nationale à Paris (75)

inspectrice générale des services actifs de la police nationale, cheffe du service national de police scientifique, à Ecully (69)

renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

Général de brigade

nommé commandant de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Loiret

dans la 1re section des officiers généraux

Au grade de général de division

dans la 2e section des officiers généraux

Au grade de général de brigade

Régis DE FEYDEAU DE SAINT CHRISTOPHE

dans la 2e section des officiers généraux

Au grade de général de brigade

dans la 2e section des officiers généraux

Au grade de général de brigade

ayant pour nom d'usage GAUTHIER, notaire

Rennes (Ille-et-Vilaine)

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LA PLUME Notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère à la Cour de cassation

à faire valoir ses droits à la retraite

conseillère à la Cour de cassation

magistrat du second grade

juge au tribunal judiciaire de Paris

vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Bobigny

conseillère à la cour d'appel de Paris

présidente du tribunal judiciaire de Sens

pour convenances personnelles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nanterre, exerçant des fonctions au siège

magistrate du second grade

juge des enfants au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne

administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-directrice du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » (MIRES) au sein de la direction des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports, de la jeunesse et de la vie associative

administrateur de l'Etat

directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative

professeure des universités

rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Occitanie

recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Occitanie

recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur

recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Nouvelle-Aquitaine

recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Grand Est

professeure des universités de classe exceptionnelle

rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Hauts-de-France

professeur des universités

recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes

administratrice de l'Etat

rectrice de la région académique de Mayotte, rectrice de l'académie de Mayotte

recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes

recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admis à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du deuxième grade, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice

secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la sous-directrice de l'attractivité et des recrutements

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'attractivité et des recrutements

secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie B

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée

cadre contractuel, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de l'accompagnement des contractuels

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à l'accompagnement des contractuels, et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de l'accompagnement des contractuels

secrétaire de chancellerie de classe supérieure, adjoints à la chef du bureau des stagiaires, apprentis et volontaires internationaux en administration

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et au parcours professionnel des stagiaires, apprentis et volontaires internationaux en administration et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau des stagiaires, apprentis et volontaires internationaux en administration

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie A et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée

secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au sous-directeur des parcours et cheffe du bureau des parcours des agents titulaires et assimilés de catégorie C

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des titularisations, des intégrations et des promotions

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux travaux de titularisation, d'intégration et de promotion des fonctionnaires. »

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des concours et des examens professionnels

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels

secrétaire de chancellerie, adjointe à la cheffe du bureau des concours et des examens professionnels

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant des concours et des examens professionnels

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau du recrutement et de l'accompagnement des contractuels, et à

dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de l'accompagnement des contractuels

secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à Fabienne NOUZILLAT, secrétaire de chancellerie, et à

dans la limite des attributions du bureau des stagiaires, apprentis et volontaires internationaux en administration

cadre contractuelle, chef du bureau des stagiaires, apprentis et volontaires internationaux en administration, à

dans la limite des attributions du bureau des stagiaires, apprentis et volontaires internationaux en administration

contrôleur des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées