Vannes, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale (tribunal_judiciaire)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian PIGACHE
Objet:
après la réalisation d'un stage probatoire
COUR D'APPEL DE RENNES
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Vannes, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
Tribunal judiciaire de Vannes
cour_appel
=
"
Rennes
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Vannes, pour exercer des fonctions au siège en matière civile et pénale
"
JORFTEXT000054486955
(source JORF)
nomination
26 Juillet 2026
26/07/2026