Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Rapporteurs

Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Rapporteurs

Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Rapporteurs

Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Bureau de la COMMISSION MIXTE PARITAIRE

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Bureau de la COMMISSION MIXTE PARITAIRE

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COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Le groupe Ensemble pour la République

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale, et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LES DYSFONCTIONNEMENTS, OBSTRUANT L'ACCÈS À UNE JUSTICE ADAPTÉE AUX BESOINS DES JUSTICIABLES ULTRAMARINS

Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LES DYSFONCTIONNEMENTS, OBSTRUANT L'ACCÈS À UNE JUSTICE ADAPTÉE AUX BESOINS DES JUSTICIABLES ULTRAMARINS

secrétaire général

dans la limite de ses attributions et au nom de la directrice générale de l'Autorité nationale des jeux, tous actes ayant pour objet la gestion et le recrutement des agents de l'Autorité

chargée des ressources financières et humaines

dans la limite de leurs attributions et au nom de la directrice générale de l'Autorité nationale des jeux, tous actes ayant pour objet la gestion et le recrutement des agents de l'Autorité

chargée des ressources humaines, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom de la directrice générale de l'Autorité nationale des jeux, tous actes ayant pour objet la gestion et le recrutement des agents de l'Autorité

administratrice de l'Etat du grade transitoire

sous-directrice des achats durables au sein de la direction des affaires financières, au secrétariat général, à l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer

à compter du 1er août 2025

avec une période probatoire de six mois

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

ingénieur civil divisionnaire de la défense

ingénieur civil hors classe de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er septembre 2025

ingénieur civil hors classe de la défense

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er septembre 2025

ingénieur civil divisionnaire de la défense

ingénieur civil de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juillet 2025

ingénieur civil de la défense

temporairement la médecine dans la spécialité « chirurgie reconstructrice et esthétique »

praticien contractuel

au sein du service de chirurgie plastique et chirurgie de la main, dirigé par le professeure Isabelle AUQUIT-AUCKBUR - centre hospitalier universitaire de Rouen, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins

administrateur de l'Etat

directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, compétences »

à compter du 1er octobre 2025

directeur du travail

directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Maritime

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er août 2025

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

directeur départemental des territoires de la Corrèze

avec une période probatoire de six mois

administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-directrice des politiques économiques, de l'emploi et du développement durable (groupe III) à la direction générale des outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'intérieur

avec une période probatoire de six mois

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente de l'ARCOM Lyon

à compter du 1er septembre 2025

administratrice hors-classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires financières, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports, de la jeunesse et de la vie associative

à compter du 1er août 2025

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du directeur des affaires financières

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette direction

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, conseiller du directeur des affaires financières

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette direction

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement, à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

3°

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

3°

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la cheffe du département, chef du bureau de la coordination de l'évènementiel et de la sécurité des sites ministres

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

d)

ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires courantes relatives au soutien des sites ministres ainsi qu'à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

d)

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général, ainsi qu'à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier opérationnel, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

agent contractuel, chef du bureau de la gestion technique immobilière, à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

ingénieur haute maîtrise, chef du pôle exploitation technique des bâtiments au sein du bureau de la gestion technique immobilière

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accueil et du cadre de vie, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

a)

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable qualité et affaires générales, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel, à l'exclusion de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachés d'administration, ses adjoints, pour les actes liés au pilotage et à l'exécution des crédits hors titre 2 du programme 217

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget soutien, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

administrateur des finances publiques adjoint, chef du bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

administrateur de l'Etat du deuxième grade, pour la validation des actes liés aux déplacements professionnels des agents relevant du secrétariat général dans l'outil de gestion Chorus DT et pour la certification des services faits liés aux frais de représentation des agents relevant de la direction des affaires financières dans l'outil de gestion Chorus Formulaires

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

administrateur des finances publiques adjoint, chef du bureau des systèmes d'information financière et de l'analyse des coûts, pour les actes liés à la conception, au déploiement et à l'évolution des systèmes d'information financière, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'administration exemplaire, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau achats abonnements

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attachés d'administration de l'Etat, chargés de synthèses, à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire, à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau achats abonnements, pour les affaires relatives à la politique d'achat documentaire

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

secrétaires administratifs, chargés d'analyses budgétaires, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attaché territorial principal, adjoint à la cheffe de la mission de la politique documentaire

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1°

agent contractuel, chargé de mission comptabilité et valorisation comptable, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur du budget et de la fiscalité

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière, ainsi que pour la validation des actes liés aux déplacements professionnels des agents relevant du secrétariat général dans l'outil de gestion Chorus DT

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle règlementation et animation de réseau, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché principal d'administration de l'Etat, expert chef de projet, pour les affaires relatives au contrôle interne ministériel et à la conformité ministérielle

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département de la politique de la conformité financière, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

conservatrice du patrimoine, cheffe de la mission des archives et de la gestion de l'information électronique

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

secrétaire administrative, responsable du contrôle de gestion et du suivi des activités du bureau, pour le contrôle de gestion, la programmation et le pilotage budgétaires des moyens de fonctionnement, la validation dans l'application Chorus Formulaires de la constatation et de la certification des services faits relatifs aux achats effectués par les bureaux de la sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel, et, dans le cadre des fonctions d'ordonnateur principal délégué, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses relevant de la sous- direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

3°

architecte et urbaniste en chef de l'Etat, cheffe du département du soutien des sites ministres, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

d)

architecte et urbaniste de l'Etat, cheffe du bureau de la maitrise d'ouvrage opérationnelle, ainsi qu'à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations logistiques liées aux systèmes d'impression et aux moyens de transport nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

b)

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des systèmes d'impression et des moyens de transport, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

b)

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective relatives à l'accueil et au cadre de vie nécessaires aux services de l'administration centrale et aux cabinets ministériels

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

a)

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel, à l'exclusion de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle, à l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale de l'administration de l'Etat, cheffe du bureau des procédures de la commande publique, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des procédures de la commande publique pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau politiques et performance achat, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

inspectrice principale des finances publiques

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

attachée principale d'administration de l'Etat, ses adjointes, pour les affaires relatives aux financements transverses, à la fiscalité et aux opérateurs

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour la validation des actes liés aux déplacements professionnels des agents relevant du secrétariat général dans l'outil de gestion Chorus DT et pour la certification des services faits liés aux frais de représentation des agents relevant de la direction des affaires financières dans l'outil de gestion Chorus Formulaires

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour la validation des actes liés aux déplacements professionnels des agents relevant du secrétariat général dans l'outil de gestion Chorus DT et pour la certification des services faits liés aux frais de représentation des agents relevant de la direction des affaires financières dans l'outil de gestion Chorus Formulaires

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attachées principales d'administration de l'Etat, ses adjointes, à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

secrétaires administratives de classe exceptionnelle, chargées d'analyses budgétaires, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

chargée d'études documentaires principale hors classe, cheffe de la mission de la politique documentaire

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1°

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission contrôle interne financière, pour les affaires relatives au contrôle interne financier

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission réglementation financière, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle comptabilité et valorisation comptable, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjointe au sous-directeur des achats durables

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et au contrôle interne financier

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

administratrice des finances publiques adjointe, experte cheffe de projet, et à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du département de la politique de la conformité financière adjointe ; ainsi qu'à

au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration, chef du pôle appui à la rémunération

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions du service du Numérique

secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire comptable

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

secrétaire administratif de classe normale, chargé d'exécution de la dépense

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

contrôleur principal des finances publiques, chef du secteur dépense et comptabilité

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, gestionnaires

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, juriste

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, gestionnaire comptable au centre de traduction

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel, gestionnaire comptable du secteur achats comptabilité immobilier (

à compter du 1er octobre 2025)

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle budget

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de secteur du pôle frais professionnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, toutes pièces justificatives et tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses et aux opérations de régularisation ainsi que tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chef de bureau, et à ses adjoints

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chef du secteur « ressources humaines »

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à ses adjoints

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaires de dépenses

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à ses adjoints

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat de grade 1, chef de bureau, et à son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous documents comptables et toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires

dans la limite de leurs attributions

agent contractuel

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat de grade 2, adjoint au sous-directeur des affaires financières et de la maîtrise des risques

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat de grade 2, adjoint au sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, adjoint à la cheffe du service de la communication

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de ses attributions

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur de projet

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration, responsable du pôle retraites et tenue des dossiers administratifs

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chef du secteur « informatique »

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chef de bureau, et à son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat de grade 1, chef de bureau, et à ses adjoints

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chargé de projets RH

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chef du pôle des agents de catégorie B et C, à son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat de grade 2, haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

directeur de projet, coordonnateur de la mission enquête administrative

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chef du secteur budget et dialogue de gestion, et à son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat de grade 2, secrétaire général, et à son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoints au chef de bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration, responsable du pôle des administrateurs de l'Etat

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chef du secteur « tutelle des opérateurs et partenariats »

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat de grade 1, chef de bureau, et à son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, responsable du secteur contentieux

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable du pôle temps de travail, télétravail et statistiques RH et sociales

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, correspondant budgétaire

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration, responsable du pôle des emplois fonctionnels supérieurs

à compter du 1er juillet 2025

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

agents contractuels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

inspecteur des finances publiques, chef du secteur de la communication interne et externe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à ses adjoints

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, responsable du pôle des fonctionnaires de catégorie A, et à son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat de grade transitoire, délégué à l'encadrement supérieur, et à son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle données ministérielles applications RH

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions