16 Juin 2004

liste de rétrocession, alors le laboratoire concerné, s'il souhaite vendre son produit, sera dans l'obligation de solliciter la distribution dans les officines de ville (il bénéficiera alors, le cas échéant, de la procédure de dépôt de prix prévu par l'accord-cadre pour 2003-2006 évoqué au paragraphe 33). En tout état de cause, un laboratoire ne pourra plus choisir le circuit de distribution de son médicament. En restreignant la rétrocession, l'Etat exercera une pression sur les industriels pour qu'ils sollicitent la distribution en ville. La liste positive supprimera la « réserve hospitalière de fait » (médicaments agréés aux collectivités pour lesquels le laboratoire ne sollicite pas la distribution en ville)

est pratiquement nulle pour les médicaments innovants sans équivalent thérapeutique. Dans les autres cas, la concurrence est affaiblie par les stratégies volontaires de différenciation de la part des industriels qui « choisissent » les indications des spécialités qu'ils commercialisent au travers des essais cliniques qu'ils mettent en oeuvre, de sorte que les indications des médicaments, même lorsqu'elles sont très voisines, ne se recouvrent pas parfaitement. Ils parviennent ainsi à réduire le champ de la concurrence par les prix qui se trouve en pratique limitée aux médicaments génériques

Délibéré, sur le rapport oral de

vice-président, présidant la séance

Délibéré, sur le rapport oral de

particulier, l'article R. 163-18 du code de la sécurité sociale rend obligatoire l'appréciation de l'ASMR pour tous les médicaments agréés aux collectivités. Toutefois, cet article comporte des mentions supplémentaires pour les médicaments remboursables en ville, qui concernent en particulier la comparaison des coûts de traitement. L'évaluation des médicaments agréés aux collectivités est donc quelque peu allégée par rapport aux médicaments remboursables en ville

est donc légitime de vouloir conserver l'efficacité de ce système

que le ministre a informé l'entreprise de son intention de radier un médicament, celle-ci dispose d'un mois pour faire valoir ses observations, après quoi la décision est, le cas échéant, notifiée. Elle entre en vigueur au terme d'un délai de six mois

à compter de la date de notification. Le projet de décret ajoute

Délibéré, sur le rapport oral de

administrateur civil

sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme

secrétaire général de la défense nationale

au nom du Premier ministre

administrateur civil

sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire

au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

au titre du troisième collège : membres représentant les associations nationales les plus représentatives qui oeuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la nation, et les associations représentant les titulaires de décorations