rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

adjointe au sous-directeur de la quatrième sous-direction à la direction du budget

membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay

représentant du ministre chargé du budget

chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget

membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay

représentant du ministre chargé du budget

amiral

membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur

au conseil de l'ordre du Mérite maritime

Vice-président

vice-amiral

au conseil de l'ordre du Mérite maritime

Membres

conseiller d'Etat

au conseil de l'ordre du Mérite maritime

Membres

au conseil de l'ordre du Mérite maritime

Membres

personnalité ultramarine qualifiée

directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble

conservateur du patrimoine

directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon

sous-directeur des enseignements spécialisé et supérieur et de la recherche à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture

membre du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique

au titre de représentant du ministre chargé de la culture

directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val-de-Seine

directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Versailles

directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville

directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est

membres du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales

représentant de l'Etat

sur proposition de la ministre des armées

membres du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales

représentant de l'Etat

sur proposition de la ministre des armées

directeur des services douaniers de 1re classe, chef divisionnaire à Bayonne

assurer l'intérim des fonctions de directeur régional à Bayonne

jusqu'à désignation du nouveau titulaire des fonctions

ingénieur général des mines

président suppléant de la section « Innovation, compétitivité et modernisation » du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

ingénieur général des mines, directeur régional délégué de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur

membre du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée

représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie

Titulaire

directeur général de l'Agence française d'expertise technique internationale

conseiller d'Etat en service extraordinaire

président du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet

agent contractuel de catégorie A+, délégué adjoint des affaires européennes et internationales

adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire des affaires générales et budgétaires au sein de la mission Ressources

dans l'application informatique CHORUS DT, les opérations budgétaires et transactions liées à l'exécution des dépenses relatives au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales

attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de la mission Ressources

dans les applications informatiques CHORUS et CHORUS DT, toutes les opérations budgétaires, transactions liées à l'exécution des dépenses, engagements juridiques et services faits relatifs au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales

attachée hors-classe d'administration de l'Etat, cheffe de la mission Ressources

au nom du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion des décrets

chef du bureau de traitement de la dépense locale

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau de traitement de la dépense centrale

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense centrale

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjoint à la cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjoint au directeur

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau du budget

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjoint au directeur de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau des marchés

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjoint à la directrice de l'information et de la communication

dans les mêmes conditions

chef du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

dans les mêmes conditions

adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative

dans les mêmes conditions

chef du bureau de la gestion des magistrats

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du bureau des marchés

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de ses attributions

adjointe au chef du bureau du budget

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de ses attributions

adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

cheffe du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

cheffe du bureau de la gestion des agents de greffe

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du bureau de la bibliothèque

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département « centre de services partagés financiers »

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du bureau des archives

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département des magistrats

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps

dans les mêmes conditions

adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

dans les mêmes conditions

cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats

dans les mêmes conditions

directeur de l'équipement du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des juridictions administratives et du numérique

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes

secrétaire général du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

directeur de la prospective et des finances

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics

directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'à la gestion et à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions, à l'exclusion des actes afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à l'exclusion, pour toutes ces catégories de personnel, des actes relatifs à la discipline. Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directrice du centre de formation de la juridiction administrative

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes

adjoint à la directrice de l'information et de la communication

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président-adjoint pour les membres

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

adjoint au directeur de la prospective et des finances

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

adjoint au directeur de l'équipement

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

président adjoint

dans les mêmes conditions

secrétaire de la section du contentieux, pour les agents

dans les mêmes conditions

présidente adjointe

dans les mêmes conditions

présidente adjointe

dans les mêmes conditions

présidente adjointe

dans les mêmes conditions

cheffe du bureau de la bibliothèque

dans les mêmes conditions

adjointe à la cheffe de cabinet

dans les mêmes conditions

présidente adjointe

dans les mêmes conditions

présidente adjointe et à

dans les mêmes conditions

présidente adjointe

dans les mêmes conditions

dans les mêmes conditions

cheffe du bureau des archives et à

dans les mêmes conditions

président de la section sociale

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section sociale

directeur de l'équipement

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de l'équipement

président de la section des travaux publics

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des travaux publics

secrétaire général du Conseil d'Etat

au nom du vice-président, les ordres de mission et les états de frais des personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative

président de la section du contentieux

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section du contentieux

directeur de la prospective et des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la prospective et des finances

directeur des ressources humaines

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des ressources humaines

président de la section de l'administration

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'administration

directeur des systèmes d'information

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des systèmes d'information

directrice de la bibliothèque et des archives

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la bibliothèque et des archives

directrice de l'information et de la communication

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de l'information et de la communication

cheffe de cabinet

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents du cabinet

présidente de la section de l'intérieur

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'intérieur

directrice du centre de formation de la juridiction administrative

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents du centre de formation de la juridiction administrative, les magistrats en formation initiale et les formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative

présidente de la section du rapport et des études

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section du rapport et des études

présidente de la section des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances