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JORFTEXT000000175554

De:	Lhuillier (Paul)
Objet:	à faire valoir leurs droits à la retraite président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau
Groupe:	Cour d'appel de Pau

date_debut="1993-01-03"
a_sa_demande
cour_appel="Pau"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite

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admission

02 Juillet 1992 02/07/1992

De:	Garrec (Robert)
Objet:	à faire valoir leurs droits à la retraite président de chambre à la cour d'appel à Versailles à compter du 3 janvier 1993
Groupe:	Président de chambre à la cour d'appel à Versailles

a_sa_demande
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite

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02 Juillet 1992 02/07/1992

De:	Connan (Micheline), épouse Garrec
Objet:	à faire valoir leurs droits à la retraite président de chambre à la cour d'appel de Versailles à compter du 3 janvier 1993
Groupe:	Cour d'appel de Versailles

a_sa_demande
cour_appel="Versailles"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite

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02 Juillet 1992 02/07/1992

De:	Vernier (Alain)
Objet:	à faire valoir leurs droits à la retraite président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris à compter du 1er janvier 1993
Groupe:	Cour d'appel de Paris

a_sa_demande
cour_appel="Paris"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite

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admission

02 Juillet 1992 02/07/1992