professeur agrégé des facultés de droit

conseillers à la Cour de cassation

M. Tacchella

président de chambre à la cour d'appel de Versailles

conseillers à la Cour de cassation

M. Deroure

président de chambre à la cour d'appel de Grenoble

conseillers à la Cour de cassation

M. Mabilat

premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Zennaro

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Cathala

président de chambre à la cour d'appel de Versailles

conseillers à la Cour de cassation

M. Bezard

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Valdes

premier président de la cour d'appel de Basse-Terre

Premier président de la cour d'appel de Grenoble

M. Bezombes; Premier président de la cour d'appel de Nîmes

premier président de la cour d'appel de Grenoble

Premier président de la cour d'appel de Grenoble

Mme Challe

conseiller à la cour d'appel de Paris

Premier président de la cour d'appel de Grenoble

M. Theurey

président du tribunal de grande instance de Montpellier

Premier président de la cour d'appel de Bastia

M. Aubry

président du tribunal de grande instance de Grasse

Premier président de la cour d'appel de Basse-Terre

président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

Premier président de la cour d'appel d'Agen

M. Bonnardeau