JORFTEXT000053001139

De: Pascal PRACHE
magistrat du troisième grade placé en position de service détaché
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Avocat général à la Cour de cassation
procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
Cour de cassation
date_debut="2026-01-05"
cour_cassation
cour_appel="Paris"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
JORFTEXT000053001139(source JORF)
nomination
09 Décembre 202509/12/2025