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De: Pierre COLLIN
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre suppléant
Groupe:
Cour de justice de la République
Conseil d'État
suppleant
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Marc GOUTON
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
M, Thierry AZEMA
membre titulaire
membre suppléant
Groupe:
Cour de justice de la République
suppleant
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Viviane HAIRON
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
M, Thierry AZEMA
membre titulaire
membre suppléante
Groupe:
Cour de justice de la République
suppleant
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Louis VOGEL
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Teva ROHFRITSCH
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Jean-Marie MIZZON
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Stéphane LE RUDULIER
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Jean-Pierre GRAND
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Jean-Luc FICHET
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Gilbert FAVREAU
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Hervé SAULIGNAC
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Harold HUWART
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Philippe GOSSELIN
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Bruno BILDE
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Ugo BERNALICIS
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Pouria AMIRSHAHI
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Xavier ALBERTINI
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Jacques-Henri STAHL
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Conseil d'État
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Rémy SCHWARTZ
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Conseil d'État
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Philippe CAVALERIE
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
M, Thierry AZEMA
membre titulaire
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Patricia SCHILLINGER
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Evelyne PERROT
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Annie LE HOUÉROU
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Catherine DI FOLCO
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Nadine BELLUROT
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Andrée TAURINYA
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Emeline K/BIDI
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
JORFTEXT000054424176(source JORF)
nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Christelle D'INTORNI
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Blandine BROCARD
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Pascale GREGORI
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Directrice des services de greffe et Secrétaire générale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Patrick BEGHIN
membre suppléant, président suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
M, Thierry AZEMA
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Rémy HEITZ
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Procureur général
Groupe:
Cour de justice de la République
magistrat="Procureur"
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Pascal BOUGY
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Avocat général
Groupe:
Cour de justice de la République
magistrat="Avocat général"
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Claude TRUPIN
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour des comptes
membre suppléant
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour des comptes
cour_comptes
suppleant
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Vincent FELLER
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour des comptes
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour des comptes
cour_comptes
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Patrick BONNAUD
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour des comptes
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour des comptes
cour_comptes
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Pascale BELLAMY
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
membre suppléante
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
cour_cassation
suppleant
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Dominique PAUTHE
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Président élu par la Cour de cassation
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
cour_cassation
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Dominique PAUTHE
juge titulaire, président
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
cour_cassation
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Philippe COIRRE
membre suppléant, président suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
cour_cassation
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Henri de LAROSIERE de CHAMPFEU
membre titulaire, président
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
cour_cassation
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Bruno LAVIELLE
membre titulaire, président
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
cour_cassation
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Anne LEPRIEUR
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
cour_cassation
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Dorothée DARD
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
cour_cassation
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Claire COUTOU
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
cour_cassation
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Marie-Luce CAVROIS
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
cour_cassation
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Isabelle GOANVIC
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
cour_cassation
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026
De: Claire CARBONARO
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
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nomination
14 Juillet 202614/07/2026

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.