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De: Pierre COLLIN
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre suppléant
Groupe:
Cour de justice de la République
Conseil d'État
suppleant
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Marc GOUTON
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
M, Thierry AZEMA
membre titulaire
membre suppléant
Groupe:
Cour de justice de la République
suppleant
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Viviane HAIRON
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
M, Thierry AZEMA
membre titulaire
membre suppléante
Groupe:
Cour de justice de la République
suppleant
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Louis VOGEL
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Teva ROHFRITSCH
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Jean-Marie MIZZON
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Stéphane LE RUDULIER
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Jean-Pierre GRAND
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Jean-Luc FICHET
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Gilbert FAVREAU
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Hervé SAULIGNAC
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Harold HUWART
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Philippe GOSSELIN
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Bruno BILDE
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Ugo BERNALICIS
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Pouria AMIRSHAHI
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Xavier ALBERTINI
juge suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Jacques-Henri STAHL
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Conseil d'État
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Rémy SCHWARTZ
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par le Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Conseil d'État
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Philippe CAVALERIE
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
M, Thierry AZEMA
membre titulaire
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Patrick BEGHIN
membre suppléant, président suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
M, Thierry AZEMA
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Patricia SCHILLINGER
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Evelyne PERROT
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Annie LE HOUÉROU
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Catherine DI FOLCO
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Nadine BELLUROT
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par le Sénat
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Andrée TAURINYA
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
JORFTEXT000054436744(source JORF)
nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Emeline K/BIDI
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Christelle D'INTORNI
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Blandine BROCARD
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par l'Assemblée nationale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Pascale GREGORI
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Directrice des services de greffe et Secrétaire générale
Groupe:
Cour de justice de la République
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Rémy HEITZ
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Procureur général
Groupe:
Cour de justice de la République
magistrat="Procureur"
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Pascal BOUGY
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Avocat général
Groupe:
Cour de justice de la République
magistrat="Avocat général"
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Claude TRUPIN
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour des comptes
membre suppléante
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour des comptes
cour_comptes
suppleant
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Vincent FELLER
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour des comptes
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour des comptes
cour_comptes
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Patrick BONNAUD
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour des comptes
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour des comptes
cour_comptes
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Pascale BELLAMY
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
membre suppléante
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
cour_cassation
suppleant
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Dominique PAUTHE
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
La présente liste annule et remplace celle publiée au Journal officiel de la République française du
14 juillet 2026
Président élu par la Cour de cassation
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Dominique PAUTHE
juge titulaire, président
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Philippe COIRRE
membre suppléant, président suppléant
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Henri de LAROSIERE de CHAMPFEU
membre titulaire, président
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Bruno LAVIELLE
membre titulaire, président
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission d'Instruction
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Anne LEPRIEUR
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Dorothée DARD
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Claire COUTOU
juge suppléante
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Marie-Luce CAVROIS
juge titulaire
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Isabelle GOANVIC
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026
De: Claire CARBONARO
Objet:
membre de la Cour de justice de la République au 10 juillet 2026
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
membre titulaire
Groupe:
Cour de justice de la République
Cour de cassation
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nomination
17 Juillet 202617/07/2026

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.