JORFTEXT000054903239

De: Raphaëlle WACH
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, deuxième grade
Objet:
COUR DE CASSATION
Avocate générale référendaire du deuxième grade
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
JORFTEXT000054903239(source JORF)
nomination
26 Septembre 202626/09/2026
De: Mathieu FOHLEN
magistrat du deuxième grade placé en position de détachement
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
Procureur de la République financier adjoint du troisième grade
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
cour_appel="Paris"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"
JORFTEXT000054903239(source JORF)
nomination
26 Septembre 202626/09/2026