dans les conditions fixées par le II de

Juge au tribunal de grande instance de Lyon

à faire valoir leurs droits à la retraite

pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature

à compter du

29 janvier 2014

vice-président au tribunal de grande instance de Lyon

vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy du premier grade, premier groupe

Cour d'appel de Lyon

Tribunal de grande instance de Lyon

Vice-présidents du premier grade, premier groupe

commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes de la police nationale (poste créé)

Vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy

effectueront, préalablement à l'installation dans leurs fonctions, une période de formation de six mois

Juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer

commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, directeur adjoint et directeur de la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure de la police à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

à la direction générale de la police nationale pour être mis à disposition du ministère de la justice afin de suivre un stage préalable à son intégration dans la magistrature

commissaire divisionnaire, Ecole nationale supérieure de la police

suppléants des membres desdites commissions

18° Cour d'appel de Lyon

commissaire divisionnaire, Ecole nationale supérieure de la police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

suppléants des membres desdites commissions

11° Cour d'appel de Chambéry

commissaire divisionnaire

auditeurs de la quatrième session d'étude (année 1993) de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure

commissaire divisionnaire, chef du département de la police criminelle, professeur à l'Ecole nationale supérieure de la police

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale