conseiller d'Etat honoraire

pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage

membres suppléants

membres de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité

en application de l'article R. 511-4 du code de la mutualité

Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant

conseiller d'Etat honoraire

membres du Conseil supérieur de la mutualité

c) Au titre de membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat

conseiller d'Etat honoraire

président de la commission paritaire nationale des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

M. Mottin