De: | Laetitia MALLERET chef du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative dans la limite des attributions du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux | Objet: | au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général 4 |
| autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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