tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier
tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier
tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier
les mémoires en réponse et en réplique devant les juridictions administratives et judiciaires, et
tous actes ou décisions conservatoires des droits de l'Office national des forêts, notamment pour éviter la forclusion des actes ou des actions en matière contentieuse
chef du département des affaires communes, pour tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires
les mémoires en réponse et en réplique devant les juridictions administratives et judiciaires et
tous actes ou décisions conservatoires des droits de l'Office national des forêts, notamment pour éviter la forclusion des actes ou des actions en matière contentieuse
chef du département des affaires communes, pour tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires
les mémoires en réponse et en réplique devant les juridictions administratives et judiciaires et
tous actes ou décisions conservatoires des droits de l'Office national des forêts, notamment pour éviter la forclusion des actes ou des actions en matière contentieuse
les mémoires en réponse et en réplique devant les juridictions administratives et judiciaires et
tous actes ou décisions conservatoires des droits de l'Office national des forêts, notamment pour éviter la forclusion des actes ou des actions en matière contentieuse
