première présidente de la cour d'appel d'Amiens

membre du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques

première présidente d'une cour d'appel dans le ressort de laquelle un tribunal de commerce n'expérimentant pas le tribunal des activités économiques a son siège

membres titulaires au sein du Comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques

premier président de la cour d'appel de Douai

III. - Membres du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques

président du tribunal de commerce de Bordeaux

III. - Membres du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques

professeur agrégé des facultés de droit

III. - Membres du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques

procureur général près la cour d'appel de Toulouse

III. - Membres du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques

greffier associé du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

III. - Membres du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques

conseillère honoraire à la Cour de cassation

II. - Présidente du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Laval

III. - Membres du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques

présidente du tribunal judiciaire de Grenoble

III. - Membres du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques