Lorsqu'une déclaration reçue pendant le mois M

a été modifiée par l'organisme de cautionnement entre le 1er et le 16 du mois M + 1 (ou le jour ouvré précédent si cette deuxième date n'est pas un jour ouvré), elle est traitée selon les mêmes modalités que les déclarations nouvelles intervenues au mois M + 1

à hauteur de la quotité de contre-garantie mentionnée au 5.1 de la présente convention, au remboursement des sommes contre-garanties dans le cadre du FGR

Article 8

Modalités de déclaration, d'instruction et d'actualisation des sinistres

8.2. Modalités d'instruction par FGAS