autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation" (tag)

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Patrick (Alviset, M.) Brindejont
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	René-Marc Viala sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

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autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Chevauchez
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

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autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Benoît Chevauchez contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Philippe Lévêque sous-directeur
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Christophe Alviset sous-directeur
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Bertrand Gautier sous-directeur
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Wilma Galfré attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Pitois-Pujade de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

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autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Marie-Laurence Pitois-Pujade directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Michèle Féjoz directrice adjointe
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Olivier Villemagne attachés d'administration centrale
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Michel Ramos administrateur civil
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Maurice Pellequer administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Laurent Obrecht attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Philippe Lévêque
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Didier Hüe
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Patrick Brindejont
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Philippe Lévêque administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Casanova
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Bertrand Gautier sous-directeur du budget et du financement
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Paul Veyre directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Xavier Serres
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Hervé Puygauthier
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Michel Prévot ingénieur économiste de la construction
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Patrick Levérino
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean Deulin
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Philippe Debet administrateur civil
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Marie Coll
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain-Yves Brégent
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Robert Bonnery attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Pierre Alexandre agents contractuels
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Valérie Vacher
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Florence Tetrault
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Wilma Galfré attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Pitois-Pujade de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Michèle Féjoz sous-directrice
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Claude Vulliez
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Gabrielle Fiacre
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Florence Dubo
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Frédérique Colin attachée d'administration centrale
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Françoise Bureaud
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Repaux attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	André Igonin
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Michel Coussens traducteur principal
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Olivier Villemagne attachés d'administration centrale
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Dominique Prince administrateur civil
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Laurent Obrecht attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Philippe Lévêque administrateur civil
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Didier Hüe
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Bertrand Gautier
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Patrick Brindejont administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	René-Marc Viala de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Benoît Chevauchez de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	René-Marc Viala administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Chevauchez
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Benoît Chevauchez contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Bertrand Gautier sous-directeur
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Didier Hüe sous-directeur
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean Deulin sous-directeur
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Olivier Perrault directeur adjoint
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	André Igonin sous-directeur
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Pierre Emery sous-directeur
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Paul Veyre directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Xavier Serres
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Hervé Puygauthier
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Michel Prévot ingénieur économiste de la construction
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Leyat administrateurs civils
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean Deulin
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Philippe Debet
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Marie Coll
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain-Yves Brégent
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Robert Bonnery attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Pierre Alexandre agents contractuels
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Denis Dahan chef de service, ainsi que
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Benoît Chevauchez contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	René-Marc Viala
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Benoît Chevauchez de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Valérie Vacher
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Florence Tetrault
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Wilma Galfré attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Annie Rousseau trésorière principale du Trésor public
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Marie-Grâce Lux
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Marie Deketelaere
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Pitois-Pujade de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Michèle Féjoz sous-directrice
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Marie-Christine Armaignac sous-directrice
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Claude Vulliez
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Gabrielle Fiacre
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Florence Dubo
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Frédérique Colin attachée d'administration centrale
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Céline Casteleyn
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Marie-Grâce Lux administratrices civiles
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Marie Deketelaere
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Denis Dahan chefs de service, ainsi que
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Benoît Chevauchez contrôleur d'Etat
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Michèle Féjoz sous-directrice de la sous-direction de l'immobilier
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Ermelina Debacq chef de cabinet
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé

JORFTEXT000000404186 (source JORF)

délégation de signature

30 Mars 2001 30/03/2001

De:	Stéphane Layani conseiller spécial
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

JORFTEXT000000220239 (source JORF)

délégation de signature

30 Décembre 2000 30/12/2000

De:	Olivier Perrault directeur adjoint
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Michel Lehalle directeur adjoint
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	André Igonin sous-directeur
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Didier Hüe sous-directeur
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Bertrand Gautier sous-directeur
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Pierre Emery sous-directeur
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova sous-directeur
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Repaux attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Michel Coussens traducteur principal
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Dominique Prince administrateur civil
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Patrick Brindejont administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Christophe Boutonnet ingénieur en chef des télécommunications
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	René-Marc Viala de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Benoît Chevauchez de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	René-Marc Viala administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	René-Marc Viala
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Chevauchez
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Benoît Chevauchez de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Benoît Chevauchez contrôleur d'Etat
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Paul Veyre directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Xavier Serres
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Hervé Puygauthier
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Michel Prévot ingénieur économiste de la construction
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Rémy Mauger administrateurs civils
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Leyat
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean Deulin
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Marie Coll
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain-Yves Brégent
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Robert Bonnery
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Pierre Alexandre agents contractuels
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Denis Dahan chef de service, ainsi que
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Benoît Chevauchez contrôleur d'Etat
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Michèle Féjoz sous-directrice
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Wilma Galfré attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Annie Rousseau trésorière principale du Trésor public
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Marie-Grâce Lux
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Pitois-Pujade de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Marie-Grâce Lux administratrice civile
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Claude Vulliez attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Gabrielle Fiacre
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Florence Dubo
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Frédérique Colin attachés d'administration centrale
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Céline Casteleyn
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean Brunel chef de service
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la direction, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Vermeulen
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Philippe Lesné inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Philippe Trogan chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Frédéric Sans administrateurs civils
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Rocca
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Gilles Pannetier attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Paul Olivier agent contractuel
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Laurent Moquin administrateur civil
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Laurent Moquin
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Christophe Martin
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Christophe Martin
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Renato Maccari
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Renato Maccari
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	François Lavalette
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Laurent Grangeret
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Didier Gallet administrateurs civils
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Christian Farlin sous-directeurs
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Christian Farlin
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Georges Degenève administrateurs civils
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean Brunel de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean Brunel de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean Brunel de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean Brunel de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean Brunel de
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Brunel
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Patrice Bersac
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Luc Aubineau
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Christine Rigodanzo directrice adjointe du travail
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Claude Pollez attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Béatrice Lévy administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Claire Lefebvre sous-directrice
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Claire Lefebvre
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Catherine Bernard
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Janine Bédoucha agente contractuelle
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Didier Paris directeur du cabinet
Objet:	au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé

JORFTEXT000000767475 (source JORF)

délégation de signature

03 Novembre 2000 03/11/2000

De:	Jean-Paul Veyre directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Xavier Serres
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Laurent Roussely attachés d'administration centrale
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Hervé Puygauthier
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Michel Prévot ingénieur économiste de la construction
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Rémy Mauger administrateurs civils
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Leyat
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean Deulin
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Marie Coll
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain-Yves Brégent
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Robert Bonnery
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Pierre Alexandre agents contractuels
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Claude Vulliez attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Gabrielle Fiacre
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Florence Dubo
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Frédérique Colin
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Céline Casteleyn
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Nicolas Lefebvre directeur du cabinet
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé

JORFTEXT000000215758 (source JORF)

délégation de signature

06 Mai 2000 06/05/2000

De:	Philippe Chain conseiller spécial auprès de la secrétaire d'Etat, chef de cabinet
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

JORFTEXT000000215099 (source JORF)

délégation de signature

26 Avril 2000 26/04/2000

De:	Olivier Perrault directeur adjoint
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Michel Lehalle directeur adjoint
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	André Igonin sous-directeur
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Didier Hüe sous-directeur
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Bertrand Gautier sous-directeur
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Pierre Emery sous-directeur
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Casanova sous-directeur
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Repaux attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Michel Coussens traducteur principal
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Olivier Villemagne attachés d'administration centrale
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Dominique Prince administrateur civil
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Laurent Obrecht
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Philippe Lévêque administrateur civil
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Patrick Brindejont administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Christophe Boutonnet ingénieur en chef des télécommunications
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	René-Marc Viala de
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Benoît Chevauchez de
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	René-Marc Viala administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	René-Marc Viala
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Chevauchez
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Benoît Chevauchez de
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Benoît Chevauchez contrôleur d'Etat
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Paul Veyre directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Xavier Serres
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Laurent Roussely attachés d'administration centrale
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Hervé Puygauthier
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Michel Prévot ingénieur économiste de la construction
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Rémy Mauger administrateurs civils
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Leyat
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean Deulin
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Marie Coll
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Robert Bonnery
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Pierre Alexandre agents contractuels
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Denis Dahan chef de service, ainsi que
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Benoît Chevauchez contrôleur d'Etat
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Michèle Féjoz sous-directrice
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Valérie Vacher
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Sylvie Thivel attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Florence Tetrault
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Wilma Galfré attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Annie Rousseau trésorière principale du Trésor public
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Marie-Grâce Lux
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Pitois-Pujade de
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Marie-Grâce Lux administratrice civile
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Claude Vulliez attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Gabrielle Fiacre
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Florence Dubo
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Frédérique Colin
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Céline Casteleyn
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean Brunel chef de service
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite des attributions de la direction, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Vermeulen
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Philippe Lesné inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Philippe Trogan chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-François Soumet administrateurs civils
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Frédéric Sans administrateurs civils
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Alain Rocca
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Gilles Pannetier attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Paul Olivier agent contractuel
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Laurent Moquin administrateur civil
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Laurent Moquin
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Christophe Martin
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Renato Maccari
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Renato Maccari
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	François Lavalette
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Laurent Grangeret
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Christian Farlin sous-directeurs
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Christian Farlin
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean Brunel de
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean Brunel de
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean Brunel de
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean Brunel de
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean Brunel de Jean-Christophe Martin
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Brunel
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Patrice Bersac
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Jean-Luc Aubineau
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Christine Rigodanzo directrice adjointe du travail
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Véronique Py
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Claude Pollez attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Béatrice Lévy administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Claire Lefebvre sous-directrice
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Claire Lefebvre
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Christine Lapostolle-Bourdeleau administrateurs civils
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Catherine Bernard
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation"

De:	Janine Bédoucha agent contractuel
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

délégation de signature