25 Février 2023

élection

tribunal="des conflits pour les années 2023 à 2025"
suppleant

De:	Gaëlle DUMORTIER conseillère d'Etat
Objet:	membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025 « Membres suppléants
Groupe:	Tribunal des conflits

élection

tribunal="des conflits pour les années 2023 à 2025"

De:	Romain VICTOR maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025 « Rapporteurs publics
Groupe:	Tribunal des conflits

élection

tribunal="des conflits pour les années 2023 à 2025"

De:	Jean LECAROZ avocat général à la Cour de cassation. »
Objet:	membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025 « Rapporteurs publics
Groupe:	Tribunal des conflits

élection

tribunal="des conflits pour les années 2023 à 2025"

De:	Paul CHAUMONT avocat général à la Cour de cassation
Objet:	membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025 « Rapporteurs publics
Groupe:	Tribunal des conflits

élection

tribunal="des conflits pour les années 2023 à 2025"

De:	Philippe MOLLARD conseiller à la Cour de cassation
Objet:	membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025 « Président
Groupe:	Tribunal des conflits

élection

tribunal="des conflits pour les années 2023 à 2025"

De:	Jacques-Henri STAHL conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Objet:	membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025 « Membres titulaires
Groupe:	Tribunal des conflits

élection

tribunal="des conflits pour les années 2023 à 2025"

De:	Guillaume GOULARD conseiller d'Etat
Objet:	membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025 « Membres titulaires
Groupe:	Tribunal des conflits

élection

tribunal="des conflits pour les années 2023 à 2025"

De:	Philippe FLORES conseiller à la Cour de cassation
Objet:	membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025 « Membres titulaires
Groupe:	Tribunal des conflits

élection

tribunal="des conflits pour les années 2023 à 2025"

De:	Pierre COLLIN conseiller d'Etat
Objet:	membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025 « Membres titulaires
Groupe:	Tribunal des conflits

élection

tribunal="des conflits pour les années 2023 à 2025"

De:	François ANCEL conseiller à la Cour de cassation
Objet:	membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025 « Membres titulaires
Groupe:	Tribunal des conflits

élection

tribunal="des conflits pour les années 2023 à 2025"

De:	Nicolas BOULOUIS conseiller d'Etat
Objet:	membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025 « Membres en cas de départage
Groupe:	Tribunal des conflits

élection

tribunal="des conflits pour les années 2023 à 2025"

De:	Eric ALT conseiller à la Cour de cassation
Objet:	membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025 « Membres en cas de départage
Groupe:	Tribunal des conflits

élection

tribunal="des conflits pour les années 2023 à 2025"

De:	Emilie BOKDAM-TOGNETTI maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025 « Rapporteurs publics
Groupe:	Tribunal des conflits

élection

tribunal="des conflits pour les années 2023 à 2025"

De:	Christine MAUGÜÉ conseillère d'Etat, présidente adjointe de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Objet:	membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025 « Membres titulaires
Groupe:	Tribunal des conflits

élection

tribunal="des conflits pour les années 2023 à 2025"

De:	Frédérique AGOSTINI conseillère à la Cour de cassation
Objet:	membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025 « Membres titulaires
Groupe:	Tribunal des conflits

élection

tribunal="des conflits pour les années 2023 à 2025"

De:	Isabelle GOANVIC conseillère à la Cour de cassation
Objet:	membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025 « Membres en cas de départage
Groupe:	Tribunal des conflits

élection

tribunal="des conflits pour les années 2023 à 2025"

De:	Isabelle DE SILVA conseillère d'Etat
Objet:	membres du Tribunal des conflits pour les années 2023 à 2025 « Membres en cas de départage
Groupe:	Tribunal des conflits

élection

date_debut="2023-03-06"
cabinet="Ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

De:	Héloïse LEON
Objet:	conseillère communication et presse au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées

JORFTEXT000047226373 (source JORF)

cessation de fonction

autorisation_exercice_medecin="santé publique"

De:	MAAMMAR (Feth-Allah)
Objet:	en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique » en application des dispositions du B du IV del'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007

JORFTEXT000047226365 (source JORF)

autorisation

autorisation_exercice_medecin="santé publique"

De:	LOUDIYI (Claire, Saida), épouse MEHDAOUI
Objet:	en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique » en application des dispositions du B du IV del'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007

JORFTEXT000047226365 (source JORF)

autorisation

JORFTEXT000047226361 (source JORF)

De:	Jean-Pierre Roger
Objet:	médiateur du portage de la presse

nomination

commissaire_gouvernement
suppleant

De:	Laure Leclerc sous-directrice de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture
Objet:	commissaire du Gouvernement suppléante auprès de la société ARTE-France
Remplace:	Mme Julie Ghibellini
Groupe:	Société ARTE France

JORFTEXT000047226359 (source JORF)

nomination

date_debut="2023-02-20"
cabinet="Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

De:	Alban CLAUDE
Objet:	conseiller en charge des discours et de la prospective au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

JORFTEXT000047226353 (source JORF)

nomination

JORFTEXT000047226350 (source JORF)

De:	Corinne PROST inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	cheffe du service de la statistique et de la prospective au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Groupe:	Service de la statistique et de la prospective au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

date_debut="2023-03-16"
duree="trois ans"

reconduction

date_debut="2023-02-15"
cabinet="Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

De:	Yoann TAIEB
Objet:	conseiller presse au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

JORFTEXT000047226345 (source JORF)

nomination

De:	Vincent SANCHEZ DESCARPENTRIES administrateur suppléant
Objet:	membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Au titre des représentants du personnel
Groupe:	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

nomination

De:	Jérôme LOZACH administrateur titulaire
Objet:	membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Au titre des représentants du personnel
Groupe:	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

nomination

De:	Bertrand LOMBARD administrateur suppléant
Objet:	membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Au titre des représentants du personnel
Groupe:	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

nomination

De:	Michel LAURENTIE administrateur titulaire
Objet:	membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Au titre des représentants du personnel
Groupe:	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

nomination

De:	Nathalie THIERIET administratrice titulaire
Objet:	membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Au titre des représentants du personnel
Groupe:	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

nomination

De:	Corinne SEVIN administratrice suppléante
Objet:	membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Au titre des représentants du personnel
Groupe:	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

nomination

JORFTEXT000047226337 (source JORF)

De:	Patrick SEYCHELLES
Objet:	membre titulaire de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » représentant de l'Etat sur proposition de la direction de l'agence de reconversion de la défense (DARD) membre titulaire
Remplace:	M. Nicolas VILLETARD
Groupe:	Commission professionnelle consultative « services aux entreprises »

nomination

JORFTEXT000047226334 (source JORF)

De:	ARPINO (Laurent)
Objet:	dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2023

date_debut="2023-01-01"
corps="Attachés d'administration de l'État"

nomination

JORFTEXT000047226331 (source JORF)

De:	Olivier BENOIST administrateur de l'Etat du deuxième grade
Objet:	sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Groupe:	Direction générale des collectivités locales

date_debut="2023-03-01"
duree="trois ans"

reconduction

JORFTEXT000047226324 (source JORF)

De:	SIREYJOL (Justine)
Objet:	régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès du Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie
Groupe:	Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie

date_debut="2023-03-06"

nomination

JORFTEXT000047226321 (source JORF)

De:	Hélène CHARPENTIER administratrice de l'Etat du deuxième grade
Objet:	sous-directrice des ressources humaines, des affaires financières et de l'organisation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avec une période probatoire de six mois
Groupe:	Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

date_debut="2023-03-17"
duree="trois ans"

nomination

JORFTEXT000047226319 (source JORF)

De:	Hamid MAMMAR inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Objet:	agent comptable du groupement d'intérêt public Littoral Aquitain
Remplace:	M. Damien DAUPHIN
Groupe:	Groupement d'intérêt public « Littoral Aquitain »

nomination

JORFTEXT000047226317 (source JORF)

De:	Fabienne COUSIN inspectrice des finances publiques
Objet:	agent comptable du Groupement de coopération sanitaire « Apt-Avignon »
Remplace:	M. Cyril PIETRINI
Groupe:	Groupement de coopération sanitaire « Apt-Avignon »

nomination

JORFTEXT000047226315 (source JORF)

De:	Jean-Philippe DONJON de SAINT MARTIN inspecteur général des finances
Objet:	membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie (FEAGA)
Groupe:	Commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie (FEAGA)

date_debut="2023-02-16"

renouvellement

JORFTEXT000047226313 (source JORF)

De:	Alain Doré
Objet:	des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite ingénieur économiste de la construction hors classe

date_debut="2023-07-01"
a_sa_demande
depart_retraite

radiation

JORFTEXT000047226311 (source JORF)

De:	Simon PEQUEY inspecteur des finances publiques
Objet:	agent comptable du Groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Savoie »
Remplace:	Mme Nathalie CHAMPMARTIN
Groupe:	Conseil départemental de l'accès au droit de Savoie

nomination

JORFTEXT000047226309 (source JORF)

De:	Jean-François Valladeau
Objet:	des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, détaché sur un emploi de chef de mission
Groupe:	Mission

date_debut="2023-07-01"
a_sa_demande
depart_retraite

radiation

date_debut="2023-02-20"
cabinet="Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"

De:	Paul-Mathieu CAITUCOLI
Objet:	conseiller territoires et innovation sociale au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative

JORFTEXT000047226303 (source JORF)

nomination

De:	Vincent Villette directeur financier et juridique
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Laurent Vennier directeur adjoint à la direction du cinéma
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 19
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Michel Plazanet directeur adjoint à la direction des affaires européennes et internationales
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 11
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Jérémie Kessler directeur des affaires européennes et internationales
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Olivier Henrard directeur général délégué
Objet:	tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des nominations aux emplois de direction mentionnés à l'article R. 113-3 du code du cinéma et de l'image animée
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Vincent Florant directeur du numérique
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Laurent Cormier directeur du patrimoine cinématographique
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Lionel Bertinet directeur du cinéma
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Laurent Cormier directeur du patrimoine cinématographique, et
Objet:	toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Damien Landrini chef du service des ressources humaines
Objet:	tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Arthur Nguyen chef du service du budget tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Laurent Cormier
Objet:	directeur du patrimoine cinématographique
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Patrick Khafif
Objet:	chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Arthur Nguyen
Objet:	chef du service du budget
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Pierre Chaintreuil
Objet:	chef du service des visas et de la classification
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Damien Landrini
Objet:	chef du service des ressources humaines
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Nassim Collignon
Objet:	chef du service des financements
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Olivier Fontenay
Objet:	chef du service de la création numérique
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Corentin Bichet
Objet:	chef du service de l'exploitation
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Eric Le Roy
Objet:	chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Eric Le Roy
Objet:	chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Nicolas Caïssa
Objet:	chef du service conservation et logistique des collections
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Béatrice de Pastre directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 31
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Agnès Toullieux secrétaire générale adjointe
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 7
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Leslie Thomas secrétaire générale
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Ariane Nouvet directrice adjointe de la communication
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 15
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Cécile Lacoue directrice des études, des statistiques et de la prospective
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Sophie Jardillier chef du service des études et des statistiques
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 30 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Sarah Drouhaud directrice de la communication
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Aurélie Champagne directrice adjointe en charge des affaires juridiques et européennes
Objet:	tous actes entrant dans le cadre de ses attributions
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Daphné Bruneau directrice de la création, des territoires et des publics par intérim
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Daphné Bruneau directrice adjointe à la direction de la création, des territoires et des publics
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionné à l'article 28
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Valérie Bourgoin directrice de l'audiovisuel
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Amanda Borghino directrice adjointe à la direction de l'audiovisuel
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 22
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Patricia Belluire directrice adjointe en charge des affaires financières à la direction financière et juridique
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs au recettes
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Pauline Augrain directrice adjointe à la direction du numérique
Objet:	tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 25
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Béatrice de Pastre directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections
Objet:	toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Agnès Toullieux secrétaire générale adjointe et à
Objet:	tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Leslie Thomas secrétaire générale, à
Objet:	tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Béatrice de Pastre
Objet:	directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Simone Appleby
Objet:	chef du service laboratoire-restauration
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Valentine El Iraki
Objet:	chef du service du soutien à la production et à la distribution
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Alice Delalande
Objet:	chef du service du soutien à l'animation et à la fiction
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Anne d'Autume
Objet:	chef du service du soutien au documentaire
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Caroline Jeanneau
Objet:	chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Anouk Deiller
Objet:	chef du service des industries techniques et de l'innovation
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Catherine Verliac
Objet:	chef du service des entrées en salles
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Rafaèle Garcia
Objet:	chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Emilie Gaillard
Objet:	chef du service des affaires juridiques et de la réglementation
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Bambou Nguyen
Objet:	chef du service des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Laetitia Facon
Objet:	chef du service de la vidéo physique et en ligne
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Fabienne Hanclot
Objet:	chef du service de la création
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Céline Souleyreau
Objet:	chef du service de l'organisation et des systèmes d'information
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Lydie Curlier
Objet:	chef du service de l'inspection
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Fanny Busson
Objet:	chef du service de l'action territoriale et culturelle
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

De:	Céline Leclercq
Objet:	chef de la mission de la diffusion
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé de la culture"

De:	Olivier Henrard directeur général délégué
Objet:	au nom du ministre chargé de la culture, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé de la culture"

De:	Laurent Vennier directeur adjoint à la direction du cinéma, et à
Objet:	au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé de la culture"

De:	Lionel Bertinet directeur du cinéma, à
Objet:	au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé de la culture"

De:	Laurent Vennier directeur adjoint à la direction du cinéma, et à
Objet:	au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé de la culture"

De:	Pierre Chaintreuil chef du service des visas et de la classification
Objet:	au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé de la culture"

De:	Lionel Bertinet directeur du cinéma, à
Objet:	au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre chargé de la culture"

De:	Catherine Verliac chef du service des entrées en salles
Objet:	au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée
Groupe:	Centre national du cinéma et de l'image animée

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau"

De:	Valérie d'Abrigeon
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau"

De:	Magali Morel Élodie Beaudeux
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau"

De:	Nathalie Milot
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau"

De:	Stéphanie Maillard
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau"

De:	Brigitte Jacquemont
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau"

De:	Angélique Gonzales
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau"

De:	Chrystelle Gobbo
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau"

De:	Solkam Coquin rédactrices au bureau de la nationalité
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau"

De:	Lydia Cadu
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Pierre Rohfritsch chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Gabriel Yahi chef du bureau de la gestion des officiers ministériels et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Guillaume Vieillard chef du bureau du droit des obligations, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Kévin Leclere-Vue
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Franck Hermouet son adjoint
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Clément Henry son adjoint
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Christophe Augé son adjoint
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Victor Nicolle chef de cabinet, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Edith Launay adjointe à la sous-directrice du droit civil
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de cette sous-direction, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Marion Vandevelde cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Stéphanie Vacher cheffe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Delphine Thouillon cheffe du bureau de la nationalité, à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Alexandra Stoltz-Valette cheffe du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Catherine Rumeau son adjointe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Marie Piet son adjointe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Valérie Messas cheffe du bureau de la réglementation des professions, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Catherine Malaurie cheffe du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Léa Le Galiard cheffe du bureau du droit commercial général et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Clémence Landais son adjointe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Julie Khalil son adjointe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Tania Jewczuk cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et du droit européen, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Florence Gainot son adjointe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Karima Djemali
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Anne-Louise Chevalier cheffe du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Caroline Charme son adjointe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Estelle Brestovski ses adjointes
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Céline Boniface cheffe du bureau du droit processuel et du droit social, à
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Ségolène Balsan son adjointe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Lucie Auvergnon ses adjoints
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Johanna Schapiro son adjointe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:	Direction des affaires civiles et du sceau

délégation de signature