dans ce corps

en application des articles 20 et 21 du décret du

portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectées à l'Ecole pratique des hautes études

dans ce corps

en application des articles 20 et 21 du décret du

portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectées à l'Ecole pratique des hautes études

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

président du directoire par intérim du grand port maritime de Marseille

sous-directeur des statistiques des transports au Commissariat général au développement durable

membre du conseil scientifique du Comité national routier

membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique

représentante des Français établis hors de France

directrice du travail hors classe

directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie

avec une période probatoire de quatre mois

commissaire générale de police

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire générale de police

inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

agent comptable de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges

inspecteur des finances publiques

agent comptable du Centre national de la musique

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

sous-directeur

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

adjoints au chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

cheffe de bureau

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement

ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles

dans le corps des ingénieurs des mines

radié des cadres

secrétaire de chancellerie, adjointe au chef du bureau de la logistique des conférences internationales et des déplacements officiels, sous-direction des événements internationaux

au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la sous-direction des événements internationaux

administrateur de l'Etat, chef du pôle pilotage des ressources humaines SGA et budget

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

II. - Service des ressources et des systèmes d'information des ressources humaines

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau budget

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

II. - Service des ressources et des systèmes d'information des ressources humaines

Lieutenant-colonel

commandant en second du centre militaire de formation professionnelle

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

B. - Centre militaire de formation professionnelle

Lieutenant-colonel

commandant du centre militaire de formation professionnelle

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

B. - Centre militaire de formation professionnelle

Commandant

chef du bureau formation professionnelle et placement

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

B. - Centre militaire de formation professionnelle

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau ressources

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

A. - Echelon de direction

administrateur de l'Etat, directeur du centre

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Centre de formation au management du ministère de la défense

Colonel

adjoint au sous-directeur de la fonction militaire

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Service des statuts et de la réglementation des ressources humaines

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales militaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Service des statuts et de la réglementation des ressources humaines

Vice-amiral d'escadre

adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Direction

Lieutenant-colonel

adjoint au directeur du service

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines

agent sous contrat, adjoint au directeur du service

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines

Colonel

directeur du service

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

C. - Service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines

Colonel

adjoint au sous-directeur des systèmes d'information des ressources humaines

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines

Colonel

chef du Pôle Défense Mobilité Ile de France/Mission Reconversion des Officiers

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Echelons locaux

Lieutenant-colonel

chef du Pôle Défense Mobilité Sud-Ouest

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Echelons locaux

Lieutenant-colonel

commandant en second du centre militaire de formation professionnelle

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Echelons locaux

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du centre expert de traitement de l'indemnisation du chômage

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Echelons locaux

Lieutenant-colonel

commandant du centre militaire de formation professionnelle

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Echelons locaux

Commandant

adjoint au chef du Pôle Défense Mobilité Nord-Est

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Echelons locaux

attaché d'administration de l'Etat, chef du Pôle Défense Mobilité Nord-Est

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Echelons locaux

Lieutenant-colonel

chef du Pôle Défense Mobilité Sud-Est

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Echelons locaux

Lieutenant-colonel

chef du Pôle Défense Mobilité Ouest

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Echelons locaux

Commandant

chef du bureau formation professionnelle et placement

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Echelons locaux

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du Pôle Défense Mobilité Ouest

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Echelons locaux

administrateur de l'Etat, chef du pôle pilotage des ressources humaines SGA et budget

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

A. - Pôle pilotage des ressources humaines SGA et budget

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau reconversion

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

A. - Echelon de direction

Colonel

chef du bureau reconversion

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

A. - Echelon de direction

agent sous contrat, adjointe au chef du bureau budget

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

II. - Service des ressources et des systèmes d'information des ressources humaines

Lieutenante-colonelle

cheffe des services généraux de la direction des ressources humaines du ministère de la défense

dans la limite des attributions des services généraux

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

I. - Direction

Commandante

adjointe à la cheffe des services généraux

dans la limite des attributions des services généraux

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

I. - Direction

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau ressources

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

A. - Echelon de direction

attachée d'administration de l'Etat, directrice adjointe du centre

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Centre de formation au management du ministère de la défense

Lieutenante-colonelle

cheffe des services généraux

dans la limite des attributions des services généraux

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - Direction

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du Pôle Défense Mobilité Ile de France/Mission Reconversion des Officiers

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Echelons locaux

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du Pôle Défense Mobilité Sud-Est

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Echelons locaux

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du Pôle Défense Mobilité Sud-Ouest

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Echelons locaux

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre expert de traitement de l'indemnisation du chômage

dans la limite des attributions du centre

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

B. - Echelons locaux

Lieutenant-colonel

chef du bureau des plans et ressources

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

Lieutenant-colonel

chef du bureau des formations aux compétences spécialisées et d'expertise

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

Lieutenant-colonel

chef du bureau méthodes et ingénierie

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

Capitaine

adjoint au chef du bureau des plans et ressources

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

Lieutenant-colonel

chef du bureau des recrutements officiers, des concours et des examens

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

chef du bureau des études et de la communication

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

Colonel

chef de la division du recrutement, des concours et des examens

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

Colonel

chef de la division des compétences

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

Lieutenant-colonel

chef du bureau des recrutements sous-officiers

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

Lieutenant-colonel

adjoint au chef de la division du recrutement, des concours et des examens

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

Colonel

adjoint au chef de la division des compétences

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

Capitaine

adjoint au chef du bureau des recrutements officiers, des concours et des examens

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

Général de brigade

officier adjoint commandement du commandement des écoles de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 à 13

Général de division

commandant en second les écoles de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 à 13

Général de corps d'armée

commandant des écoles de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 à 13

adjointe au chef du bureau des recrutements sous-officiers

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

adjointe au chef du bureau des formations aux compétences spécialisées et d'expertise

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

Commandante

cheffe du bureau du recrutement des volontaires

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

Lieutenante-colonelle

cheffe du bureau des formations aux compétences fondamentales

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés

agent contractuel, responsable du pôle finance de l'Agence des participations de l'Etat, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

agent contractuel, responsable du pôle juridique de l'Agence des participations de l'Etat, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

administrateur de l'Etat, directeur de participations adjoint de la direction de participations Energie de l'Agence des participations de l'Etat, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

ingénieur des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations Services et finances de l'Agence des participations de l'Etat, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

agent contractuel, directeur de participations adjoint de la direction de participations Energie de l'Agence des participations de l'Etat, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

ingénieur principal de l'armement, directeur de participations adjoint de la direction de participations Industrie de l'Agence des participations de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

attaché d'administration centrale, gestionnaire

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence

administrateur de l'Etat, secrétaire général de l'Agence des participations de l'Etat, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence

agent contractuel, responsable du pôle audit et comptabilité de l'Agence des participations de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de participations adjointe de la direction de participations Transports de l'Agence des participations de l'Etat, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement

attachée hors classe d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, et à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence

conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement

au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets