membre du conseil d'administration de cette société

sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

représentant de l'Etat

membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français

représentant de l'Etat

secrétaire administratif de police

régisseur titulaire de la régie d'avances de la direction de la surveillance du territoire (direction générale de la police nationale)

inspecteur de police divisionnaire

régisseur titulaire de la régie d'avances du service central des renseignements généraux (direction générale de la police nationale)

chef de section d'administration centrale

régisseur titulaire de la régie d'avances de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières

adjoint administratif de police

régisseur titulaire de la régie d'avances du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités (direction générale de la police nationale)

inspecteur de police

régisseur titulaire de la régie d'avances du cabinet de la direction générale de la police nationale

substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

auprès du ministère de l'économie

dans le corps des administrateurs civils

rapporteur au Conseil de la concurrence

chef de service, et de

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

administrateur civil

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

conseiller d'administration scolaire et universitaire

dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

inspecteur des services judiciaires

auprès du ministère de l'économie

chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés

pour une période maximale de trois ans

sous-directeur

à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

magistrat

à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe

à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des instruments de mesure

à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (Equipement)

à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

attaché d'administration centrale

à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

de

à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

agent contractuel chargé de mission

à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

attaché principal d'administration centrale

à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

ingénieur en chef des études et techniques de l'armement

à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

administrateur civil, à

au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat

administrateur de l'I.N.S.E.E

au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

chef de service

au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

attaché principal d'administration centrale

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment

agent contractuel

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférentes, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.”

attaché d'administration centrale

les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune

auprès du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat

chef du bureau de la législation et de la réglementation commerciale à la direction du commerce intérieur

administrateur civil hors classe à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville

directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes