que l'information relative à la nationalité des intéressés puisse être communiquée, dans le cadre de cette procédure simplifiée de déclaration, aux instances participant à l'attribution des logements sociaux Saisie de plaintes pouvant laisser supposer que la collecte d'une telle information était susceptible de susciter certains préjugés défavorables, sinon des discriminations, la commission a procédé à plusieurs vérifications sur place auprès d'organismes de gestion du patrimoine immobilier à caractère social répartis sur tout le territoire en application de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 Aucun élément de fait n'atteste, en l'état, que les fichiers manuels ou informatisés mis en oeuvre dans le cadre du logement social, et dont le fonctionnement a été vérifié par la commission a procédé à plusieurs vérifications sur place auprès d'organismes de gestion du patrimoine immobilier à caractère social répartis sur tout le territoire soient susceptibles de générer ou de faciliter des discriminations Les enseignements de ces missions paraissent toutefois devoir conduire à rappeler certaines recommandations destinées aux responsables des traitements d'informations nominatives concernés 1. Aucune information faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales, au sens de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 des personnes concernées ne saurait être collectée auprès des demandeurs de logement. Par ailleurs, aucune information relative aux « origines » du demandeur ou au pays de naissance de ses parents n'est pertinente au regard de la finalité de tels traitements | 
