directrice générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche du ministère de la culture

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

au titre des représentants de l'Etat

secrétaire général adjoint du ministère de la culture

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

au titre des représentants de l'Etat

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er septembre 2026

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er juillet 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er juillet 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er juillet 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er juillet 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er juillet 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er juillet 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er juillet 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er juillet 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er juillet 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er juillet 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er juillet 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er juillet 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er juillet 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er juillet 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er juillet 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er juillet 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

à compter du 1er juillet 2026

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « G2LE NOTAIRES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAIRES SAINT SURIN »

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du 2e grade

directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Pays de la Loire

à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

représentants de l'Etat nommés conjointement par les ministres de tutelle

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

représentants de l'Etat nommés conjointement par les ministres de tutelle

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

représentants de l'Etat nommés conjointement par les ministres de tutelle

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

représentants de l'Etat nommés conjointement par les ministres de tutelle

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

à compter du 1er août 2026, régisseuse de la régie de recettes et d'avances placée auprès de la direction du commissariat d'outre-mer (DICOM) de Nouvelle-Calédonie, située à Nouméa

Vice-amiral

chef du cabinet militaire de la ministre des armées et des anciens combattants

à compter du 1er juillet 2026

Vice-amiral d'escadre

chef du cabinet militaire de la ministre des armées et des anciens combattants

à compter du 1er juillet 2026

inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er juillet 2026

à compter du 1er juillet 2026

conseillère finances locales et action publique territoriale (pôle intérieur et territoires) au cabinet du Premier ministre

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du département des études et des statistiques locales

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales

au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du premier grade, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice générale des collectivités locales

au nom du ministre

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique

au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité

au nom du ministre

dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des interventions économiques des collectivités locales

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur territorial, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

contractuel, chef du bureau des structures territoriales, à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administratif de classe supérieure, et à

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 20

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 12

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés d'administration de l'Etat, à

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

contractuel, placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

contractuelle, placée directement sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction générale des collectivités locales

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet

au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 8

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de pôle financier et logistique, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 16

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du deuxième grade, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

première conseillère des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à

au nom du ministre

dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée

administratrice territoriale, cheffe du bureau du financement des transferts de compétences directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la fiscalité locale, à

au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateurs de l'Etat du premier grade, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des statuts et de la règlementation des personnels territoriaux, et à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau des services publics locaux, à

au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe normale, placés sous l'autorité de la cheffe du pôle financier et logistique

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 20

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés d'administration de l'Etat, à

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 12

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 12

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointe administrative principale de 2de classe, placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières

au nom du ministre, les actes

mentionnés à l'article 12

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe normale

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe supérieure

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à

au nom du ministre, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 2

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure de recherche hors classe, adjointe au sous-directeur des services numériques

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des services numériques

Vice-amiral

chef du cabinet militaire de la ministre des armées et des anciens combattants

tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé