21 Novembre 2023 - JORFSearch

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

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Titulaires, Suppléants

présidente du Centre national du livre

directrice du travail hors classe

directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités »

avec une période probatoire de quatre mois

(pour la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs)

membres du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

au titre du collège des représentants des organisations de travailleurs reconnues représentatives figurant sur la liste

mentionnée à l'article L. 7343-4 du code du travail, pour le secteur de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC)

(pour l'Union nationale des syndicats autonomes)

membres du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

au titre du collège des représentants des organisations de travailleurs reconnues représentatives figurant sur la liste

mentionnée à l'article L. 7343-4 du code du travail, pour le secteur de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC)

admise à faire valoir ses droits à la retraite

inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme

administratrice de l'Etat du grade transitoire

inspectrice civile du ministère de la défense au sein du collège des inspections et de l'audit interne du secrétariat général pour l'administration du ministère des armées

magistrate du premier grade

auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France

contrôleur principal des finances publiques

agent comptable du groupement d'intérêt public « blanchisserie des Marais de Grée »

administrateur des finances publiques adjoint

agent comptable intérimaire de l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine

conseiller technique industrie, recherche et innovation (pôle économie, finances, industrie et numérique) au cabinet de la Première ministre

commandant divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef de la division de la rétention et de la lutte contre l'immigration irrégulière

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire de police, adjoint à la sous-directrice du soutien et du pilotage territorial à la direction nationale de la police aux frontières

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF. »

commandante divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, adjointe au chef de la division nationale de l'éloignement

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. »

technicien au sein d'un groupe gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, 24 ans de services, décédé dans l'exercice de ses fonctions

Au grade de chevalier