à faire valoir ses droits à la retraite

avec jouissance différée

en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite

inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes

au grade de directeur du travail de 1re classe et affecté à Valenciennes pour y être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord

directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne

au grade de directeur du travail de 2e classe et affecté à Guéret pour y être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse

administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances

au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations

directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges

au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie

des cadres des personnels de la Caisse des dépôts et consignations, avec perte de la qualité de fonctionnaire

administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations

directeur du commerce intérieur

représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris)

représentant du ministre de l'économie et des finances

membre du comité des départements et territoires d'outre-mer, constitué au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement

comme

directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne

au grade de directeur du travail de 2e classe et affectée à Limoges pour y être chargée de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne

à faire valoir ses droits à la retraite

en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite

contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 2e classe

dans le corps des contrôleurs d'Etat

directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs

au grade de directeur du travail de 2e classe et affecté à Charleville-Mézières pour y être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes

directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône

au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements

attaché d'administration centrale, et à

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements

contrôleur du Trésor, chef de section

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements

administrateur civil, directement placée sous l'autorité de

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements

attaché principal d'administration centrale, à

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

agent contractuel

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

attachés principaux d'administration centrale

pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597

dans la limite de leurs attributions

directeur adjoint, à MM

chef de service, à

à

pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil

pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597

dans la limite de leurs attributions

pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597

dans la limite de leurs attributions

administrateurs civils

pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597

dans la limite de leurs attributions

inspecteur des finances

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

directeur adjoint des services départementaux du Trésor

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

inspecteur principal du Trésor

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

de

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

attachés principaux d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie et des finances, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'économie et des finances, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'économie et des finances, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'économie et des finances, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie

administrateurs civils

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie

sous-directeur

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

directeur adjoint des services départementaux du Trésor

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers

directeur adjoint

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du compte spécial 902-13

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du compte spécial 902-13

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du compte spécial 902-13

administrateur civil

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du compte spécial 902-13

directeurs adjoints des services départementaux du Trésor

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du compte spécial 902-13

administrateur civil hors classe

sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

président et vice-président de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R

Vice-président

président et vice-président de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R

Président

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

9o

personnalité compétente en pharmaco-épidémiologie

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

8o

pharmacien proposé par l'Académie nationale de pharmacie

Membre suppléant

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

7o

médecin proposé par l'Académie nationale de médecine

Membre suppléant

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

6o

personnalité compétente en matière de pharmacovigilance exercée dans les entreprises exploitant des médicaments ou produits

mentionnés à l'article R. 5144-1

Membre suppléant

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

4o

pharmacien d'officine

Membre suppléant

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

3o

pharmacien hospitalier

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

3o

pharmacien hospitalier

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

9o

personnalité compétente en pharmaco-épidémiologie

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

5o

personnalité scientifique proposée par le ministre chargé de la consommation

Membre suppléant

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

3o

pharmacien hospitalier

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres suppléants

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

9o

personnalité compétente en pharmaco-épidémiologie

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

8o

pharmacien proposé par l'Académie nationale de pharmacie

Membre titulaire

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

7o

médecin proposé par l'Académie nationale de médecine

Membre titulaire

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

5o

personnalité scientifique proposée par le ministre chargé de la consommation

Membre titulaire

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

4o

pharmacien d'officine

Membre titulaire

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

3o

pharmacien hospitalier

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

3o

pharmacien hospitalier

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

1o

clinicien

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

9o

personnalité compétente en pharmaco-épidémiologie

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

6o

personnalité compétente en matière de pharmacovigilance exercée dans les entreprises exploitant des médicaments ou produits

mentionnés à l'article R. 5144-1

Membre titulaire

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

3o

pharmacien hospitalier

Membres titulaires

membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique

les personnalités suivantes

2o

pharmacologue ou toxicologue

Membres titulaires

contrôleur des armées

membre titulaire, représentant le ministre de la défense

membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés

chef du service central des marchés d'Electricité de France

membre titulaire, représentant des entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre de l'industrie

membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés

chef du pôle Doctrines juridiques et contractuelles d'Electricité de France

membre suppléant, représentant des entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre de l'industrie

membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés

administrateur civil, chef du bureau des affaires réglementaires à la direction des affaires économiques et internationales

membre titulaire, représentant le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés

à faire valoir ses droits à la retraite

avec jouissance immédiate de pension

en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite

ingénieur général des mines, atteint par la limite d'âge

sous-directeur

dans la limite de ses attributions, toutes actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de ses attributions, toutes actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions, toutes actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions, toutes actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de leurs attributions, toutes actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions, toutes actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateurs civils au service de la législation fiscale

au nom de ministre de l'économie et des finances, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés

en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

au nom de ministre de l'économie et des finances, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés

en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

conseiller référendaire à la Cour des comptes de 1re classe

sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances