à faire valoir ses droits à la retraite

en application de la loi organique no 86-1303 du

relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre

président de chambre à la Cour de cassation

délégué, à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de cabinet

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

membre du conseil d'orientation des retraites

représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale

administrateur civil hors classe

chef de service, adjoint au directeur de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement

ministre plénipotentiaire de deuxième classe

sous-directeur (directeur adjoint d'Asie et d'Océanie) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

conseillère des affaires étrangères hors classe

sous-directrice du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

administrateur civil hors classe

sous-directeur, chef de la mission Parlement européen à la direction du person- nel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

inspecteur des finances, directeur adjoint

chef du service du financement de l'Etat et de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

président de la section des travaux publics au Conseil d'Etat

président du conseil d'administration de l'Institut géographique national

magistrat du premier groupe, second grade

auprès de la Commission des opérations de bourse

adjoint au chef de service de l'inspection

administrateur civil hors classe

sous-directeur de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants élus du personnel relevant du statut général de la fonction publique

Suppléants

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants élus du personnel relevant du statut général de la fonction publique

Suppléants

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants élus du personnel relevant du statut général de la fonction publique

Suppléants

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants élus du personnel autre que celui relevant du statut général de la fonction publique

Suppléants

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants élus du personnel autre que celui relevant du statut général de la fonction publique

Suppléants

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants élus du personnel autre que celui relevant du statut général de la fonction publique

Suppléants

chef du bureau du développement local et urbain

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre des affaires étrangères

Suppléant

responsable du secteur développement des applications à la délégation pour l'étude et l'observation de la Terre à la direction des programmes et des affaires industrielles au sein du Centre national d'études spatiales

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre de la recherche

suppléant du directeur général du Centre national d'études spatiales

chargé de mission au département « Espace, aéronautique » de la direction de la technologie

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre de la recherche

Suppléant

responsable de l'environnement géophysique à la délégation générale pour l'armement

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre de la défense

Suppléant

chef de la mission du réseau technique à la direction du personnel et des services

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre de l'équipement, des transports et du logement

Suppléant

Mauchauffée

attaché d'administration centrale à la direction du budget

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Suppléants

chef de bureau à la direction générale des impôts

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Suppléants

chef de bureau à la direction de l'espace rural et de la forêt

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche

Suppléant

chargé de mission au Commissariat général du Plan

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre chargé du Plan

Suppléant

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants élus du personnel relevant du statut général de la fonction publique

Titulaires

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants élus du personnel relevant du statut général de la fonction publique

Titulaires

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants élus du personnel relevant du statut général de la fonction publique

Titulaires

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants élus du personnel autre que celui relevant du statut général de la fonction publique

Titulaires

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants élus du personnel autre que celui relevant du statut général de la fonction publique

Titulaires

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants élus du personnel autre que celui relevant du statut général de la fonction publique

Titulaires

sous-directeur du développement économique et de l'environnement

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre des affaires étrangères

Titulaire

ingénieur général des ponts et chaussées

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre de la recherche

personnalités choisies

en raison de leur compétence

président de la section des travaux publics au Conseil d'Etat

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre de la recherche

personnalités choisies

en raison de leur compétence

chargé de mission au département « informatique, télécommunications » de la direction de la technologie

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre de la recherche

Titulaire

Colonel

chef du centre géographique interarmées

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre de la défense

Titulaire

directeur de la recherche, des affaires scientifiques et techniques

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre de l'équipement, des transports et du logement

Titulaire

directeur adjoint à la direction générale des impôts

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Titulaires

chef de bureau à la direction du budget

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Titulaires

sous-directeur de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche

Titulaire

chargé de mission au Commissariat général du Plan

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre chargé du Plan

Titulaire

chef de service à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national, outre le directeur général du Centre national d'études spatiales

membre de droit

représentants du ministre de la recherche

personnalités choisies

en raison de leur compétence

conseiller des affaires étrangères hors classe

sous-directeur (service de la programmation, des moyens et de l'évaluation) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

à faire valoir ses droits à la retraite

préfet

directeur des opérations Nord/Ouest

dans la limite de ses attributions, dans le respect des procédures de l'établissement, des stipulations des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage et à l'exception des affaires que le président se réserve, pour signer

dans la limite de ses attributions, dans le respect des procédures de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, pour signer toute autorisation de passation de contrats, conventions, mandats, marchés, protocoles ainsi que de leurs avenants

dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs à l'exception des marchés de prestations intellectuelles et de leurs avenants pour lesquels le montant ne doit pas dépasser 1 million de francs

directeur-adjoint des opérations LGV Est européenne, pour signer les actes ou décisions visées aux articles 1er et 2 de la décision du

visée ci-dessus

directeur-adjoint des opérations LGV Est-européenne

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse Est européenne et à l'exception des affaires que le président se réserve

au titre des opérations nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse Est européenne, dans le respect des procédures de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, tout contrat et convention passé avec une collectivité locale, un gestionnaire de réseau ou une association foncière dont le montant est inférieur à 10 millions de francs

pour signer

dans les mêmes conditions

directeur des opérations Méditerranée

dans la limite de ses attributions, dans le respect des procédures de l'établissement, des stipulations des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage et à l'exception des affaires que le président se réserve, pour signer

dans la limite de ses attributions, dans le respect des procédures de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, pour signer toute autorisation de passation de contrats, conventions, mandats, marchés, protocoles ainsi que de leurs avenants

dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs à l'exception des marchés de prestations intellectuelles et de leurs avenants pour lesquels le montant ne doit pas dépasser 1 million de francs

directeur du patrimoine

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, tous actes liés à une opération d'acquisition, d'aliénation ou d'échange d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 5 millions de francs

pour signer toute décision de classement et déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée ne dépasse pas 1 million de francs

dans les mêmes conditions

pour signer toute autorisation de passation de contrat, convention, ou marché ainsi que de leurs avenants

dont le montant ne dépasse pas 5 millions de francs

dans les mêmes conditions

pour signer tout contrat, convention ou marché ainsi que leurs avenants

dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes liés à l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement

dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 1 million de francs. Elle peut, dans ces mêmes limites, signer toutes décisions de prolongation, renouvellement ou résiliation de titres d'occupation ou d'utilisation ainsi que celles nécessaires à l'exécution de décisions de justice concernant l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement

dans les mêmes conditions

directeur des opérations d'investissement

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de marchés de prestations intellectuelles et de leurs avenants dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 30 millions de francs et, dans les autres cas, 1 million de francs

pour les opérations d'investissement sur le réseau, tout acte lié à une opération d'acquisition, d'aliénation ou d'échange d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 5 millions de francs. Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans les arrêtés de cessibilité

pour signer toute autorisation de passation de tous contrats, conventions, mandats, marchés, protocoles ou traités autres que ceux visés à l'article précédent, ainsi que leurs avenants

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 30 millions de francs et, dans les autres cas, 10 millions de francs

dans les mêmes conditions

pour signer tous marchés de prestations intellectuelles et leurs avenants dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 50 millions de francs et, dans les autres cas, 5 millions de francs

dans les mêmes conditions

pour signer tous contrats, conventions, mandats, marchés, protocoles ou traités autres que ceux visés à l'article précédent, ainsi que leurs avenants

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 50 millions de francs et, dans les autres cas, 10 millions de francs

dans les mêmes conditions

chef de mission Ligne nouvelle Languedoc-Roussillon et délégué régional Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées

dans son domaine de compétences et à l'exception des affaires que le président se réserve, en vue et aux seules fins de l'établissement des dossiers correspondant

adjoint au chef du département comptabilité, pour signer conjointement avec

tous les actes et documents prévus à l'article 6 ci-dessus »

pour des montants compris respectivement dans des fourchettes de 1,8 à 2,3 millions d'euros hors taxes et de 640 000 à 910 000 euros hors taxes

personne responsable d'un marché d'étude technique et d'un marché d'étude environnementale dans le cadre de l'avant-projet sommaire de la ligne nouvelle TGV Aquitaine, section nord Angoulême -

pour signer toute décision d'octroi de subvention à condition que son montant ne dépasse pas 50 000 francs, tout règlement de cotisation à condition que son montant ne dépasse pas 200 000 francs, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve

pour signer tout acte de souscription ou de résiliation de polices ou contrats d'assurances concernant des risques de toute nature, pour un montant maximum de 1 million d'euros

dans les mêmes conditions

pour signer tous les actes relatifs à l'ouverture d'un compte courant, au nom de l'établissement, dans tous établissements de crédit ou institutions bancaires

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes relatifs à la mise en place d'une ligne de moins d'un an de crédit syndiqué ou bilatéral confirmé ou non confirmé

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes relatifs à l'utilisation d'instruments financiers

en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement pour un montant maximum de 500 millions d'euros par opération

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes de tirage sur les lignes de crédit syndiqué pour un montant maximum de 500 millions d'euros par tirage

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges pour un montant maximum de 500 millions d'euros par opération pour les moyens de paiement relatifs à l'activité financière de l'établissement et de 1 million d'euros par opération pour les moyens de paiement relatifs aux flux d'exploitation de l'établissement

dans les mêmes conditions

pour signer les déclarations relatives aux impôts directs et les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires de l'établissement ainsi que toutes demandes de dégrèvements ou remboursements d'impôts et de contributions de quelque nature que ce soit et pour signer à cet effet tous mémoires et pétitions

dans les mêmes conditions

pour signer toute demande de subvention et toute demande de versement de participation financière pour un montant maximum de 30 millions de francs, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions

dans les conditions prévues à l'article 9

pour signer toute autorisation de passation de marchés de prestations intellectuelles et de leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 1 million de francs, ainsi que toute autorisation de passation de tous autres contrats, conventions ou marchés et de leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs

dans les conditions prévues à l'article 9

pour signer tous marchés de prestations intellectuelles et leurs avenants

dont le montant ne dépasse pas 5 millions de francs ainsi que tous autres contrats, conventions ou marchés et leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs

dans les conditions prévues à l'article 9

directeur financier

à l'exception des affaires que le président se réserve, toute décision relative à des opérations de financement, en France ou à l'étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, pour un montant maximum de 500 millions d'euros par opération et dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration

inspecteur du travail

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

II. - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Membres suppléants

Au titre de l'organisation CGT-FO

contrôleur du travail

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

II. - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Membres suppléants

Au titre de l'organisation CGT-FO

directeur adjoint du travail

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

II. - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Membres suppléants

Au titre de l'organisation CFDT

directeur du travail hors classe (transports)

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

I. - REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres suppléants

attaché principal des services déconcentrés, chargé du bureau GB 2 à la direction du personnel et des services

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

I. - REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres suppléants

attaché principal d'administration centrale, chargé du bureau SF 2 à la direction du personnel et des services

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

I. - REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres suppléants

contrôleur général (transports)

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

I. - REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres suppléants

directeur adjoint du travail (transports)

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

I. - REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres suppléants

contrôleur du travail

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

II. - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Membres suppléants

Au titre de l'organisation CGT

contrôleur du travail

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

II. - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Membres suppléants

Au titre de l'organisation CGT

contrôleur du travail

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

II. - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Membres suppléants

Au titre de l'organisation CFDT

attachée d'administration centrale, au bureau SF 4 à la direction du personnel et des services

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

I. - REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres suppléants

inspecteur du travail

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

II. - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Membres titulaires

Au titre de l'organisation CGT

directeur adjoint du travail

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

II. - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Membres titulaires

Au titre de l'organisation CGT-FO

directeur du travail hors classe (transports)

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

I. - REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres titulaires

inspecteur général du travail et de la main-d'œuvre des transports

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

I. - REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres titulaires

ingénieur des travaux publics de l'Etat, chargé du bureau SD 2 à la direction du personnel et des services

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

I. - REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres titulaires

contrôleur général (transports)

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

I. - REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres titulaires

attaché principal des services déconcentrés, chargé du bureau SD 4 à la direction du personnel et des services

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

I. - REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres titulaires

inspecteur du travail

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

II. - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Membres titulaires

Au titre de l'organisation CGT

contrôleur du travail

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

II. - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Membres titulaires

Au titre de l'organisation CGT-FO

inspecteur du travail

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

II. - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Membres titulaires

Au titre de l'organisation CFDT

AADS - SNCF (transports)

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

II. - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Membres titulaires

Au titre de l'organisation CFDT

attachée principale d'administration centrale, chargée du bureau GB 5 à la direction du personnel et des services

respectivement représentants de l'administration et représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à l'inspection générale du travail et des transports les fonctionnaires ci-après désignés

I. - REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Membres titulaires

ordre des architectes

à la commission d'agrément des contrôleurs techniques les personnes

2

représentant des professions intervenant

à l'acte de construire

membre suppléant

ordre des architectes

à la commission d'agrément des contrôleurs techniques les personnes

2

représentant des professions intervenant

à l'acte de construire

membre titulaire

administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public

à la commission d'agrément des contrôleurs techniques les personnes

1

représentants du ministre chargé de l'intérieur

membre titulaire

chargé de mission au SRP. Le secrétariat du comité de pilotage interne est assuré par le bureau « écologie et risques environnementaux » du SRP

chef de projet du programme

chef du SRP

président du comité de pilotage interne