Marchand

n° 337265

ou qu'une candidature ne répond pas aux critères définis par la circulaire mais présente un réel intérêt pour la juridiction

Les fonctions d'assesseur peuvent être exercées par toute personne s'intéressant particulièrement, à quelque titre que ce soit, aux questions relatives à la jeunesse. Cette disposition est destinée à permettre un recrutement aussi large et diversifié que possible, de nature à app01ier une ouverture et un réel enrichissement au fonctionnement des tribunaux pour enfants

Si les qualités personnelles, le parcours professionnel et l'intérêt pour les questions touchant à l'enfance doivent guider prioritairement les avis des magish·ats sur les candidatures, il convient néanmoins de rechercher la plus grande diversification possible des profils afin de garantir une représentativité équilibrée de la société civile

En effet, il convient de rappeler que le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche

12 d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités et qu'en outre les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune 13 . Or, force est de constater qu'au sein des assesseurs des h·ibunaux pour enfant, les femmes sont largement majoritaires, que les personnes âgées de 56 ans et plus représentent plus de 59 % des assesseurs, et les personnes qui n 'exercent pas ou plus d'activité professionnelle représentent une proportion de 30,5 % des assesseurs

Il convient donc de veiller à une répartition équilibrée des sexes, des tranches d'âge et des catégories socioprofessionnelles des assesseurs des tribunaux pour enfants. Pour autant, ces considérations notamment liées au sexe ne sauraient prévaloir dans votre choix sur celles relatives aux compétences, aptitudes, 14 capacités, qualifications ou à l'utilité commune . 12

pour la première fois dans leur fonction. A cette fin, un livret d ' accueil est susceptible de leur être remis pour les aider dans leur prise de fonction. Il peut être complété par des éléments propres à chaque tribunal pour enfants

Enfin les assesseurs des tribunaux pour enfants peuvent bénéficier d'une carte de fonction, ils doivent en faire la demande auprès du greffier en chef en charge du tribunal pour enfants

est destinée à faciliter leurs accès au tribunal dans lequel ils siègent, sans préjudice des contrôles exercés à l'entrée

Pour la garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Et par délégation

La Directrice de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse

L'a oin à la directrice de la protection · · de la Jeunesse

« choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences », ne méconnaît aucun autre droit ou libe1ié que la Constitution garantit et notamment le principe d'indépendance indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires ni les exigences de capacité qui découlent de l'aiiicle 6 de la Déclai·ation de 1789

Néanmoins, dans sa décision du 8 juin 20 12 10, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la composition de la commission centrale d'aide sociale

elle comprenait des fonctionnaires désignés par le ministre des affaires sociales dans la mesure où aucune autre disposition législative applicable «n'institu[ait} les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance des fonctionna ires membres» de cette juridiction et que n'étaient «pas davantage instituées les garanties d'impartialité faisant obstacle à ce que des fonctionnaires exercent leurs fonctions au sein de la [juridiction] lorsqu'[elle] connaît de questions relevant des services à l'activité desquels ils ont participé» . Ce principe est transposable à la situation des assesseurs et dès lors les candidatures des fonctionnaires et agents publics du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse en exercice dans le ressort de la juridiction, ( éducateurs, des assistants sociaux, des psychologues, des chefs des services éducatifs de milieu ouvert ou des structures d'hébergement) ne pourront pas être retenues . De même afin de respecter ce principe d'impartialité, les candidatures des personnels éducatifs des structures relevant du secteur associatif habilité ou les agents du conseil départemental seront examinées avec circonspection dès lors 7

Conseil constitutionnel, décision n° 2003-466 DC du

Loi organique relative aux j uges de proximité

9

« choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences », ne méconnaît aucun autre droit ou libe1ié que la Constitution garantit et notamment le principe d'indépendance indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires ni les exigences de capacité qui découlent de l'aiiicle 6 de la Déclai·ation de 1789

Néanmoins, dans sa décision du 8 juin 20 12 10, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la composition de la commission centrale d'aide sociale

elle comprenait des fonctionnaires désignés par le ministre des affaires sociales dans la mesure où aucune autre disposition législative applicable «n'institu[ait} les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance des fonctionna ires membres» de cette juridiction et que n'étaient «pas davantage instituées les garanties d'impartialité faisant obstacle à ce que des fonctionnaires exercent leurs fonctions au sein de la [juridiction] lorsqu'[elle] connaît de questions relevant des services à l'activité desquels ils ont participé» . Ce principe est transposable à la situation des assesseurs et dès lors les candidatures des fonctionnaires et agents publics du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse en exercice dans le ressort de la juridiction, ( éducateurs, des assistants sociaux, des psychologues, des chefs des services éducatifs de milieu ouvert ou des structures d'hébergement) ne pourront pas être retenues . De même afin de respecter ce principe d'impartialité, les candidatures des personnels éducatifs des structures relevant du secteur associatif habilité ou les agents du conseil départemental seront examinées avec circonspection dès lors 7

Conseil constitutionnel, décision n° 2003-466 DC du

Loi organique relative aux j uges de proximité

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greffière

à la date du présent arrêté, régisseuse suppléante à la cour d'appel de Grenoble

(GUILLEMIN)

greffière principale, en sa qualité de régisseuse suppléante à la cour d'appel de Grenoble

à la date du présent arrêté

adjointe administrative

à la date du présent arrêté, régisseuse suppléante au service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens

adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante au service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens

à la date du présent arrêté

greffier

à la date de passation des comptes, régisseur titulaire à la cour d'appel de Fort-de-France

directrice de greffe principale, en sa qualité de régisseuse intérimaire à la cour d'appel de Fort-de-France

à compter de la date de passation des comptes

conseiller référendaire à la Cour des comptes

sous-directeur du séjour et du travail à la direction de l'immigration relevant de la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur

adjointe administrative principale de 2e classe

régisseuse suppléante de la régie d'avances de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale de police du ministère de l'intérieur

afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie

inspecteur général des affaires sociales

directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion

conseiller d'Etat

modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et la cessation définitive de fonctions

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

directrice de projet (groupe III), coordinatrice générale des contrats de transition écologique, auprès du chef du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général

député

en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé

d'une mission temporaire ayant pour objet le plan national en faveur des territoires ruraux

sénateur

en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé

d'une mission temporaire ayant pour objet le plan national en faveur des territoires ruraux

des délégataires figurant à l'article 2 de la présente décision

SAENES

IR

aux fins

mentionnées à l'article 1er

CR

T

aux fins

mentionnées à l'article 1er , limitées aux commandes inférieures ou égales à 5 000€ HT

T

SAENES

SAENES

IE

AST

M

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

directeur de l'unité UMR8109

au nom du délégué régional, pris en sa qualité d'ordonnateur secondaire, et dans la limite des crédits disponibles de l'unité

les actes suivants

responsable du service ressources humaines et à

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du président – directeur général du CNRS, l'ensemble des actes visés à l'article 1er, à l'exception des sanctions disciplinaires du premier groupe énumérées au 1.1. »

responsable de service adjointe du service ressources humaines

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du président – directeur général du CNRS, l'ensemble des actes visés à l'article 1er, à l'exception des sanctions disciplinaires du premier groupe énumérées au 1.1. »

responsable du Service Partenariat et Valorisation, à

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du président – directeur général du CNRS, l'ensemble des actes visés à l'article 1er, à l'exception des sanctions disciplinaires du premier groupe énumérées au 1.1. »

adjointe à la déléguée régionale

dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du président – directeur général du CNRS, l'ensemble des actes visés à l'article 1er, à l'exception des sanctions disciplinaires du premier groupe énumérées au 1.1. »

chargé de recherche de l'INRA

directeur-adjoint par intérim du GDR n°3544 intitulée Sciences du Bois (BOIS)

Ingénieur de recherche 1‘ère classe

chargé de mission auprès du président directeur pour l‘Institut des Sciences de l'ingénierie et des systèmes