directrice de la communication et de l'information

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général du ministère des affaires étrangères

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur général de l'administration

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Patrick Jouffroy, Hubert Jouffroy et Olivier Bertrand, notaires associés, titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Régis Carre, Gonzague Grauwin, Vincent Doutriaux et Bertrand Leclercq, notaires associés, titulaire d'un office notarial

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Pierre Gilbert et Pierre Cauneau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Fenouil et Edouard Berge, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

avoués associés

avoués associés

avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)

fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le

maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe

fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le

maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe

fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le

maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe

fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le

maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe

membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes

président de l'Etablissement public du musée du quai Branly

attachée de la Caisse nationale de crédit agricole

au grade d'attaché principal

au titre de l'année 1998

conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 96-875 du

conseillère des affaires étrangères de 2e classe

au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur un emploi d'administrateur civil de 1re classe

chef du service des relations internationales et de l'approvisionnement à la direction des hydrocarbures

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

Canovas, épouse Lagarde

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

)

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le

maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe

fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le

maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe

fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le

maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe

fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le

maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe

administrateur civil hors classe

inspecteur général de l'équipement (2e tour)

attachée de la Caisse nationale de crédit agricole

au grade d'attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale

au titre de la mobilité

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Philippe-André Henaut, notaire associé, titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Gaston-Marie Lembrez et Bertrand Gruwez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des affaires juridiques

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché de la Caisse nationale de crédit agricole dans les conditions

attaché de la Caisse nationale de crédit agricole dans les conditions

attaché de la Caisse nationale de crédit agricole dans les conditions

membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

représentant du Conseil supérieur des Français de l'étranger

en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du

relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le

maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe

secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale (direction des services financiers)

au titre de l'année 1999 sur la liste d'aptitude pour le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense

délégation générale pour l'armement, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité

au titre de l'année 1998 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe les attachés d'administration centrale

délégation générale pour l'armement, direction des relations internationales

au titre de l'année 1998 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe les attachés d'administration centrale

direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil

au titre de l'année 1998 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe les attachés d'administration centrale

conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes

auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie)

au titre de la mobilité

chef du bureau de l'Asie et des Amériques au service des affaires économiques et internationales

Bergondi

à propos d'un démembrement intervenant dans le cadre de l'article 1094 du code civil)

la constitutionnalité du principe consistant à mettre l'impôt à la charge de l'usufruitier pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes

Il convient de rappeler le contexte de la décision de 1981 pour mieux comprendre la portée du débat

Le démembrement de propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier aboutit à éclater un bien entre deux patrimoines. Il devrait en résulter normalement la répartition de l'impôt patrimonial entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en fonction de la valeur respective des droits de chacun. En matière de droits de mutation à titre gratuit, le code général des impôts prévoit une règle d'évaluation qui figure à l'article 762 du CGI

Pour éviter que des contribuables aisés ne diminuent l'assiette de l'impôt en transmettant à titre gratuit la nue-propriété d'un bien, il avait été décidé, lors de la création de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF), de mettre l'impôt à la charge de l'usufruitier, en ne maintenant l'imposition répartie que dans un nombre limité de cas, que l'on retrouve dans l'article 885 G du code général des impôts, qu'il s'agisse de libéralités, de démembrements à titre onéreux ou de certains démembrements prévus par le code civil, notamment l'usufruit du conjoint survivant (art. 761 du code civil)

Sont ainsi soumis à l'impôt sur la fortune des biens qui ne dégagent aucun revenu monétaire : qu'il s'agisse de biens dont le propriétaire se réserve la jouissance (sans que l'assiette de l'impôt se limite à l'évaluation de l'avantage en nature) ou de biens non productifs de revenus (biens immobiliers à usage locatif mais sans locataire ; actions ou parts de sociétés ne versant pas de dividende)

administratrice de la ville de Paris

sur un emploi d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

au titre de la mobilité

député de la Charente-Maritime

au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire

au titre des titulaires d'un mandat local

maire de Figeac, président du conseil régional de Midi-Pyrénées

au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire

au titre des titulaires d'un mandat local

député-maire de Saint-Denis

au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire

au titre des titulaires d'un mandat local

député de la Savoie, vice-président du conseil général de Savoie

au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire

au titre des titulaires d'un mandat local

directeur du Centre national de Chaillot

au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire

au titre des personnalités qualifiées les membres suivants

directeur de recherches au CNRS

au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire

au titre des personnalités qualifiées les membres suivants

directeur du Centre d'études et de recherches sur les expositions et les musées

au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire

au titre des personnalités qualifiées les membres suivants

conservateur général du patrimoine

au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire

au titre des personnalités qualifiées les membres suivants

adjoint au chef de service des opérations de la société Louis Dreyfus Armateurs

directeur adjoint des transports maritimes au Commissariat aux transports maritimes

direction des services financiers

au titre de l'année 1999 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe

direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil

au titre de l'année 1999 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe

direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil

au titre de l'année 1999 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe

direction de la fonction militaire et du personnel civil

au titre de l'année 1999 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe

détachée auprès de la NAHEMA

au titre de l'année 1999 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe

secrétariat général du Gouvernement

au titre de l'année 1999 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe

à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade

à compter des dates

à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade

à compter des dates

à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade

à compter des dates

à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade

à compter des dates

à la 1re classe du grade d'attaché principal

conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 96-875 du

au titre de l'année 1998

à la 1re classe du grade d'attaché principal

conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 96-875 du

au titre de l'année 1998

à la 1re classe du grade d'attaché principal

conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 96-875 du

au titre de l'année 1998

à la 1re classe du grade d'attaché principal

conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 96-875 du

au titre de l'année 1998

fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le

maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe

fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le

maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe

fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le

maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

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stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

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stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

avoué associé

membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Tollinchi et Charles Tollinchi, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)

conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité pour convenances personnelles

dans son corps d'origine

conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité pour convenances personnelles

au tribunal administratif de Melun

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

à la cour administrative d'appel de Paris

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

au titre de la mobilité

à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères

Deuxième partie

MOYENS DES SERVICES, ET DISPOSITIONS SPECIALES

administrateur civil hors classe

sous-directeur de l'administration et de l'édition au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française)