JORFTEXT000033189865

De: Chantal CHARRUAULT-FOURVEL
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
à compter du
13 février 2017
première vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Tribunal de grande instance de Versailles
tribunal
tribunal_grande_instance="Versailles"
depart_retraite="limite d'âge"
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admission
05 Octobre 201605/10/2016
De: Hervé OLIVIER
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
à compter du
23 janvier 2017
juge au tribunal de grande instance de Rodez, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Tribunal de grande instance de Rodez
magistrat="Juge"
tribunal
tribunal_instance="cette ville"
depart_retraite="limite d'âge"
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admission
05 Octobre 201605/10/2016
De: Marc BRISSET-FOUCAULT
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
à compter du
4 mars 2017
avocat général à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Cour d'appel de Paris
cour_appel="Paris"
magistrat="Avocat général"
depart_retraite="limite d'âge"
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admission
05 Octobre 201605/10/2016
De: Régis CAYROL
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
à compter du
28 février 2017
conseiller à la cour d'appel de Montpellier
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Cour d'appel de Montpellier
cour_appel="Montpellier"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
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admission
05 Octobre 201605/10/2016
De: Jean-François SABARD
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
à compter du
30 mars 2017
président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Cour d'appel de Bordeaux
cour_appel="Bordeaux"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
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admission
05 Octobre 201605/10/2016