membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des représentants de l'Etat

Représentants du ministre chargé de la santé et de l'action sociale

membre titulaire

au tribunal administratif de Paris

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau de la médiation et de l'indemnisation

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau de la médiation et de l'indemnisation, et à son adjoint

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce bureau

au grade de premier conseiller du même corps

Tableau d'avancement au grade de premier conseiller au titre de l'année 2024 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du

conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

au tribunal administratif de Paris

au tribunal administratif de Strasbourg

dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours externe de recrutement direct)