du corps des administrateurs civils

chargé de mission développement des fiducies à la direction chargée des clientèles bancaires

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de cette mission, à l'exclusion de ceux

mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er

chargé de mission développement des fiducies à la direction chargée des services bancaires

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de cette mission, à l'exclusion de ceux

mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er

responsable par intérim du département des mandats et des fiducies et

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de leur département respectif, à l'exclusion de ceux prévus aux 2° à 4° de l'article 1er

4°

responsable du département des mandats et des fiducies

au nom du directeur général, les actes

mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de ceux prévus aux 2° à 4° de cet article

6°

administrateur civil hors classe, détaché

dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations

sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations

administrateur civil hors classe

sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations

sous-directeur

sous-directeurs à la Caisse des dépôts et consignations