Romain Ornato - JORFSearch

au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

1° Au titre de l'Etat

Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire

dans le premier grade d'administrateur de l'Etat

à compter du 1er mars 2026, les administrateurs de l'Etat stagiaires

attaché principal d'administration de l'Etat, Cour des comptes

administrateurs de l'Etat stagiaires

attaché principal d'administration

au nom du premier président, les actes

mentionnés au I-1° a du présent article, de transcrire et signer les actes mentionnés au I-1° b et c du présent article

attaché principal d'administration

au nom du Premier président, les actes

mentionnés au I-1° a du présent article, de transcrire et signer les actes mentionnés au I-1° b et c du présent article

attaché principal d'administration, adjoint au directeur des affaires financières et du contrôle de gestion

au nom du premier président

les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 25 000 euros (HT), procéder à la certification du service fait et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes de dépenses et de recettes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières

au nom du ministre de la cohésion des territoires