membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics »
représentants des organisations syndicales de fonctionnaires
dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics »
représentants des organisations syndicales de fonctionnaires
dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
au titre del'article 6 du décret n° 67-328 du
31 mars 1967
relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics »
représentants des organisations syndicales de fonctionnaires
représentants titulaires et suppléants du personnel au comité technique d'administration centrale placé auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports les représentants
III. ― Au titre de la Confédération générale du travail (CGT)