directrice de projet

déléguée ministérielle au numérique en santé par intérim

par intérim, des fonctions de directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane

professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

60e section

université de Pau

professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

60e section

université de Pau

professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

26e section

université de Pau

professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

19e section

université de Pau

professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

1re section

université de Pau

professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

66e section

université de Limoges

professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

5e section

université de Limoges

professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

60e section

université de La Rochelle

professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

6e section

université de La Rochelle

professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

25e section

université de Brest

professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

11e section

université de Brest

professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

33e section

université Rennes I (IUT)

professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

27e section

université Rennes I (ENSSAT Lannion)

professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

71e section

université Bordeaux-III

professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

21e section

université Bordeaux-III

professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

11e section

université Bordeaux-III

professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

27e section

ENI de Brest

administratrice de l'Etat hors classe

sous-directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations à la direction des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

avec une période probatoire de six mois

inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir

au grade de directeur adjoint du travail

inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher

au grade de directeur adjoint du travail

inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire

au grade de directrice adjointe du travail

inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher

au grade de directrice adjointe du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

radié des cadres

directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura

directeur du travail, en détachement auprès du ministère de l'intérieur

inspectrice du travail, en fonction à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe

au grade de directrice adjointe du travail

administratrice générale de l'Etat

cheffe de service, adjointe au directeur du service national et de la jeunesse, au ministère des armées

avec une période probatoire de six mois

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAIRES SAINT SURIN »

notaires associées

notaires associées

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ROUGER NOTAIRES »

notaire associé »

notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée «

notaire associé », anciennement société civile professionnelle «

notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée «

notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée «

notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée «

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « NOTAIRES SAINT JUST - SAINT RAMBERT »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Jean-Marc VALENCIA - Brice WENGER - Sophie VALETTE » titulaire d'un office de notaire

notaire associée

membre de la société par actions simplifiée « SAS Caroline CLASTRIER », titulaire d'un office de notaire

notaire associée exerçante

au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « SAS Caroline CLASTRIER »

notaire associée

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Michel MAUMELAT et Sébastien MAURETTE, notaires associés »

notaire associé

notaire

commissaire de justice salarié, sous le titre d'huissier de justice salarié

au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « ABCJUSTICE », anciennement dénommée « ABC JUSTICE »

suivant arrêté du

commissaire de justice associée

membre de la société par actions simplifiée « CHEZEAUBERNARD DES SAVOIE », titulaire d'un office de commissaire de justice

notaire associée

membre de la société par actions simplifiée « GOBIN NOTAIRES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « GOBIN NOTAIRES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Gabriel TACQUET, Marion DEBAISIEUX-DANEL et Olivier CELISSE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Cécile JONVILLE-DHAENE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Antoine MIGOT, Nicolas DUPONT et Vincent VAN RYSSELBERGHE, notaires associés »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GENCE & ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GENCE & ASSOCIES »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre MILAN, Frédéric MILAN et Bertrand MILAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP DUCOURAU, DURON, LANDAIS, MOREAU-LESPINARD & Associés, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

commissaires de justice associées

commissaires de justice associées

de

commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé

de

commissaires de justice salariées au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SINEQUAE »

commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé

membres de la société civile professionnelle « SCP PASCAL MAZE ET JEAN-CHRISTOPHE MOLINA, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », anciennement dénommée « Pascal Maze et Jean-Christophe Molina, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LNQV-LYON », titulaire d'un office de notaire

notaire associé exerçant

au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LNQV-LYON »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Antoine MAURICE, notaire associé »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Antoine MAURICE, notaire associé »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GM VAL DE LOIRE »

notaires associés

notaires associés

notaires associés

notaire salarié au sein de l'office de notaire

notaire

notaire associé

membre de la société par actions simplifiée « Gilles SERAPHIN et Edouard LAMOUR, Notaires associés »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Gilles SERAPHIN et Edouard LAMOUR, Notaires associés » anciennement société civile professionnelle « Gilles SERAPHIN et Edouard LAMOUR, notaires associés »

notaire associé

membre de la société par actions simplifiée « Gilles SERAPHIN et Edouard LAMOUR, Notaires associés »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Anne LAUBE & Pierre LHOMME, notaires associés » pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LUGAND et ASSOCIES »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LUGAND et ASSOCIES »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « EGIDE NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « EGIDE NOTAIRES », anciennement société civile professionnelle « Laure DOUMANDJI, Guillaume FRABOULET et Stéphane BAZIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « LE DOUCEN - CANDON & ASSOCIES, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », anciennement dénommée « SCP LE DOUCEN - CANDON & ASSOCIES, titulaire d'un office d'Huissier de Justice »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX, Jean-Christophe CLARON, Laurent DAUDET, Claire NACENTA, Fanny LE COCGUEN-VIGUIER, Christopher LEWANDOWSKI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux à Montpellier et à Jacou (Hérault) »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Denis GOUJON et Laetitia FELIX-CORDON, Notaires associés »

ayant pour nom d'usage DUPOUY-CHAMOUX

commissaire de justice associée

membre de la société civile professionnelle « SCP Isabelle MARCONI MEILLAN - Adrien MILLOT », anciennement dénommée « Isabelle MARCONI MEILLAN - Adrien MILLOT », titulaire d'un office de commissaire de justice

commissaire de justice associée

membre de la société civile professionnelle « SCP Isabelle MARCONI MEILLAN - Adrien MILLOT »

commissaire de justice

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Monceau Notaires, notaires associés »

magistrate du premier grade

en position de disponibilité

sur le fondement du

modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris

en position de disponibilité

sur le fondement du b de

modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

magistrat du premier grade

auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans le corps des administrateurs de l'Etat

conseiller juridique au sein de la mission interministérielle relative à la simplification des formalités des entreprises et de publicité légale

inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale

directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Oise

avec une période probatoire de six mois

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe

directeur départemental des territoires de l'Ain

avec une période probatoire de six mois

directeur adjoint du travail

directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes

avec une période probatoire de six mois

chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

agents judiciaires adjoints de l'Etat

sous-directeur du droit privé et droit pénal à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

agents judiciaires adjoints de l'Etat

attachée principale d'administration de l'Etat

agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de la formation professionnelle en région académique de Normandie »

dans son corps d'origine et admis

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste

commissaire du Gouvernement auprès de la Banque postale et de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en disponibilité

dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes

à faire valoir ses droits à la retraite

directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de La Réunion

directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité des Hauts-de-France

chef du bureau de traitement de la dépense locale

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau de traitement de la dépense centrale

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau des archives

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

adjoint à la cheffe du département « centre de services partagés financiers »

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjoint au directeur

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

chef du bureau du budget

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjoint au directeur de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjoint à la directrice de l'information et de la communication

dans les mêmes conditions

chef du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

dans les mêmes conditions

chef du bureau de la gestion des magistrats

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du bureau des marchés

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de ses attributions

adjointe au chef du bureau du budget

l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes

dans la limite de ses attributions

adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale

l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes

dans la limite de leurs attributions

cheffe du bureau de la gestion des agents de greffe

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

cheffe du bureau de la bibliothèque

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

cheffe du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

adjointe à la cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département des affaires immobilières et du patrimoine

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département « centre de services partagés financiers »

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

cheffe du département de l'accueil, de la sécurité et de la maintenance

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions

adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative

dans les mêmes conditions

cheffe du département des magistrats

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps

dans les mêmes conditions

adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

dans les mêmes conditions

cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale

dans les mêmes conditions

adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats

dans les mêmes conditions

directeur de l'équipement du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget et de la gestion administrative des opérations immobilières de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des juridictions administratives et du numérique

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes

secrétaire général du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

directeur de la prospective et des finances

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics

directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'à la gestion et à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions, à l'exclusion des actes afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à l'exclusion, pour toutes ces catégories de personnel, des actes relatifs à la discipline. Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes

directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

cheffe de cabinet du Conseil d'Etat

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

directrice du centre de formation de la juridiction administrative

au nom du vice-président du Conseil d'Etat

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes

administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et des finances et chef de la division finances-achats

l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires relevant de la sous-direction de l'administration générale et des finances

agent contractuel, tous deux chargés de gestion financière et comptable

la certification des services faits dans le progiciel Chorus

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration, chef du bureau achats-marchés, à

attaché d'administration, adjoint au chef du bureau achats-marchés, à

agent contractuel, tous deux chargés de la commande publique, à l'effet de créer dans le progiciel Chorus

dans la limite de leurs attributions, les engagements juridiques liés à la création et à la modification des marchés publics uniques (codification en 10), à tranches (codification en 11), mixtes (codification en 12) et à bons de commande (codification en 13)

agent contractuel, et à

attachée principale d'administration, cheffe de la division immobilier et soutien aux services

l'ensemble des actes relevant de sa division ainsi que certifier dans le progiciel Chorus les services faits relevant de son périmètre

attachée d'administration, cheffe du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, à

tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous les ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que leur validation dans le progiciel Chorus

secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section gestion financière

tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous les ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que leur validation dans le progiciel Chorus

attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la préparation et de l'exécution du budget et cheffe de la section gestion financière, et à

tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous les ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que leur validation dans le progiciel Chorus

adjointe administrative, et à

la certification des services faits dans le progiciel Chorus

dans la limite de leurs attributions