Colonel

membres du conseil d'administration de Météo-France

représentants de l'Etat

sur proposition du ministre chargé de la défense

Membre suppléant

Général de division

membres du conseil d'administration de Météo-France

représentants de l'Etat

sur proposition du ministre chargé de la défense

Membre titulaire

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2025

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2025

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2025

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2025

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2025

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2025

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

A compter du 1er janvier 2025

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

A compter du 1er janvier 2025

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

A compter du 1er janvier 2025

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

A compter du 1er janvier 2025

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

A compter du 1er janvier 2025

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

A compter du 1er janvier 2025

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

A compter du 1er janvier 2025

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

Colonel

membres du comité ministériel du contrôle a posteriori

représentants de l'état-major des armées

membre suppléant

Général de brigade

membres du comité ministériel du contrôle a posteriori

représentants de l'état-major des armées

membre titulaire

au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

personnalité qualifiée

administratrice de l'Etat du deuxième grade

experte de haut niveau (groupe II), placée sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la culture

responsable du département de contrôle budgétaire

inspecteur divisionnaire des finances publiques à la direction départementale des finances publiques du Gard

membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès

représentants de l'Etat

Au titre du ministre chargé du budget

suppléant

administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques du Gard

membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès

représentants de l'Etat

Au titre du ministre chargé du budget

titulaire

responsable de la mission départementale Risques et Audit à la direction régionale des finances publiques du Finistère

sur proposition du ministre chargé du budget

membre du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire

représentante de l'Etat

suppléante

administrateur général des douanes et droits indirects à Rouen (direction interrégionale des douanes de Normandie)

à compter du 1er novembre 2025

administrateur général des douanes et droits indirects à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France)

directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France

né le 1er janvier 1992 à Dier-ez-Zor (Syrie)

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie »

directrice adjointe du cabinet, en charge des solidarités, des familles et de l'enfance au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

à compter du 1er octobre 2025

attachée d'administration de l'Etat hors classe

directrice régionale adjointe de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargée des fonctions de responsable du pôle « cohésion sociale »

avec une période probatoire de six mois

membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique

représentante de l'Etat, représentante du ministre chargé des outre-mer

membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

représentant des employeurs et

sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

commissaire divisionnaire de police, directeur de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly à Orly (94)

contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle - Le Bourget à Roissy-en-France (95)

à compter du 1er octobre 2025, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

directeur départemental adjoint des territoires du Doubs

avec une période probatoire de six mois

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Charente-Maritime

avec une période probatoire de six mois

directeur du travail

directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône

avec une période probatoire de six mois

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, admis

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative

administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-directrice de la politique statutaire et indemnitaire

au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports, de la jeunesse et de la vie associative

à compter du 1er octobre 2025

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur du pilotage et du dialogue de gestion au sein du service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports, de la jeunesse et de la vie associative

secrétaire de chancellerie, adjoint au chef du bureau des privilèges fiscaux et douaniers et des questions consulaires

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires

secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur du cérémonial

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction du cérémonial

secrétaire de chancellerie, adjoint au chef du bureau des accréditations et des questions statutaires

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires

secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la sous-directrice des évènements internationaux et chef du bureau de la logistique des conférences internationales et des déplacements officiels

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des événements internationaux

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des privilèges fiscaux et douaniers et des questions consulaires, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires

secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau des accréditations et des questions statutaires

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires

traducteur, adjoint à la cheffe du département de la traduction

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département de la traduction

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des distinctions honorifiques

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des distinctions honorifiques

secrétaire de chancellerie, adjointe au chef du bureau de la logistique des conférences internationales et des déplacements officiels

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la sous-direction des événements internationaux

traductrice

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département de la traduction

traductrice principale, cheffe du département de la traduction, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département de la traduction

administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint à la sous-directrice des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels

administrateur de l'Etat du 2e grade, sous-directeur des personnels de catégories B et C et à gestion locale du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels de catégories B et C et à gestion locale du centre ministériel de gestion des personnels

administrateur de l'Etat du 2e grade, sous-directeur des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Hauts-de-France

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

9°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

7°

attaché d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Bretagne, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Bretagne, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6°

attaché d'administration de l'Etat, responsable délégué du centre régional de gestion des personnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

administrateur de l'Etat du 2e grade, chef du bureau des pensions, et à ses adjointes, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

attaché d'administration de l'Etat, chef de pôle, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui à la gestion administrative et à la paie, au suivi de l'activité du service et à l'évaluation professionnelle des agents

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion statutaire, collective, administrative et à la paie des personnels administratifs des catégories B et C et d'exploitation

dans la limite des attributions du bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau des personnels administratifs de catégorie A et des emplois fonctionnels de l'encadrement supérieur, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1°

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des agents administratifs de catégorie A et des emplois fonctionnels de l'encadrement supérieur

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1°

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, à la gestion des commissions paritaires, aux textes de déconcentration et au commissionnement

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1°

attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Pays de la Loire, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

14°

technicien supérieur en chef du développement durable, son adjoint, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

13°

attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Nouvelle-Aquitaine, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Nouvelle-Aquitaine et à son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

12°

attaché principal d'administration de l'Etat (

à compter du 22 septembre 2025)

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

12°

attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Normandie et des régions d'outremer, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

11°

attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable de la mission d'animation des processus internes, pour les affaires relatives à cette mission

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

administrateur de l'Etat du grade transitoire, adjoints au directeur du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion des personnels

inspecteur des finances, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion des personnels

administratrice de l'Etat du 2e grade, sous-directrice des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels

administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe du sous-directeur des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels

attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe du sous-directeur des personnels de catégories B et C et à gestion locale du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels de catégories B et C et à gestion locale du centre ministériel de gestion des personnels

attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Hauts-de-France, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

9°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité de Châlons-en-Champagne

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

8°

attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Grand Est pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Grand Est ainsi que pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie et, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à son adjointe, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

8°

attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Centre-Val-de-Loire, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Centre-Val-de-Loire, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

7°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5°

attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5°

cheffe du bureau des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat, attachée principale d'administration de l'Etat, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attachée d'administration de l'Etat, responsable de la mission qualité, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la paie des personnels assurée par ce bureau et pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle de la paie du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination, de l'expertise et du pilotage de la paie, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, chargée de fiabilisation financière

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion statutaire, collective, administrative et à la paie des personnels techniques des catégories B et C

dans la limite des attributions du bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels maritimes et des corps interministériels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

attachée principale d'administration de l'Etat, chargée du pilotage des comptes individuels de retraite et des départs en retraite, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels techniques des catégories B et C, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels maritimes et des corps interministériels, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

attachée principale d'administration de l'Etat, chargée du pilotage des pensions spécifiques

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau des personnels techniques et de recherche de catégorie A, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'évaluation et de l'appui au pilotage et à la gestion, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels administratifs des catégories B et C et d'exploitation, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des agents techniques et de recherche de catégorie A

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des procédures réglementaires, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1°

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

15°

attachée d'administration principale de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

15°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

14°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

14°

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Pays de la Loire, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

14°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l'unité de la paie 1, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie pour les personnels affectés dans la région Occitanie

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

13°

attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Occitanie, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Occitanie, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

13°

attachée d'administration de l'Etat, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

11°

attachée principale d'administration de l'Etat, ses adjointes et responsables d'unité toutes filières respectivement pour le site de Rouen et le site de Caen, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Normandie et les régions d'outre-mer, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

11°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

11°

technicienne supérieure en chef du développement durable pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

11°

attachée d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Ile-de-France, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

10°

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

10°

inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes

au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »

tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent

sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, aux agents

inspecteur des finances publiques, adjoint du responsable du secteur recettes

au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »

tous les actes associés à leur fonction, aux agents

inspectrice principale des finances publiques, responsable du secteur comptabilité générale - dépenses

au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »

tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent

sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, aux agents

inspectrice des finances publiques, responsable du contrôle interne comptable

au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »

tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent

sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, aux agents

agente contractuelle, adjointe de la responsable du secteur comptabilité générale - dépenses

au nom du comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »

tous les actes associés à leur fonction, aux agents