maître des requêtes au Conseil d'Etat

directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

maître des requêtes, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales

administrateur de l'Etat hors classe, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

adjoint au directeur des vérifications nationales et internationales

rapporteur public exercées par les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Bordeaux

du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

maître des requêtes au Conseil d'Etat

premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière

au grade de premier conseiller du même corps

tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

le tableau d'avancement

au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2013, établi

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Bordeaux

au tribunal administratif de Versailles

dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ci-après

dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire)