maître des requêtes en service extraordinaire

membres suppléants du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales

à compter du 1er mars 2026

conseiller du Sénat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

à compter du 1er janvier 2026

maître des requêtes en service extraordinaire

en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

membre suppléant

maître des requêtes en service extraordinaire

membre suppléant au conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales

maître des requêtes en service extraordinaire

membres du Conseil national des tribunaux de commerce

Suppléant

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. -

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

conseiller du Sénat

maîtres des requêtes en service extraordinaire

membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

9o Au titre des étudiants