à faire valoir ses droits à la retraite

du code des pensions civiles et militaires de retraite

administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, chef du service de publicité foncière de Toulouse 2 (Haute-Garonne)

conservateur des hypothèques à la direction régionale des finances publiques de Haute-Garonne ; 38 ans de services civils et militaires

à compter de la date de réception dans leur grade

Défense et anciens combattants

Ministère du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat

Au grade de chevalier

chef des services fiscaux, affecté à la direction nationale d'enquêtes fiscales

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous son autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé

chef des services fiscaux, affecté à la direction nationale d'enquêtes fiscales

au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé

chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Est

en la même qualité à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)

à la direction de contrôle fiscal Est

chefs des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes

directeur départemental des impôts à Nantes ; 33 ans de services civils et militaires

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

BUDGET

Au grade de chevalier

à la direction du contrôle fiscal Ouest

en la même qualité et

comme il est

direction régionale des Pays de la Loire

en cette qualité, comme il est

attaché fiscal à Londres

directeurs départementaux et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est