rapporteures à la Commission centrale d'aide sociale

à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

I. - 1o

représentants de la directrice générale de l'action sociale

attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau Financement des établissements sociaux et médico-sociaux et agrément des conventions collectives et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau « Financement des établissements sociaux et médico-sociaux et agrément des conventions collectives » et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau « Financement des établissements sociaux et médico-sociaux et agrément des conventions collectives » et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

membres de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale (section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale statuant au contentieux), présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat

5. Le directeur de l'action sociale

Représentants

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau “Financement des établissements sociaux et médico-sociaux et agrément des conventions collectives” et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau “financement des établissements sociaux et médico-sociaux et agrément des conventions collectives” et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

dans la limite des attributions du bureau Financement des établissements sociaux et médico-sociaux et agrément des conventions collectives et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, dans les conditions suivantes, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe

membres du Conseil supérieur de l'aide sociale (formation plénière non contentieuse)

3. Représentants du directeur de l'action sociale

membres de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale (section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale statuant au contentieux), présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat

5. Le directeur de l'action sociale

Représentants

inspecteur des affaires sanitaires et sociales du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale placé en position de détachement depuis le

auprès du ministère des affaires sociales et de l'emploi

dans le corps des attachés d'administration centrale des ministères sociaux

attaché d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon (ancienneté comptant au 21 décembre 1985).”

inspecteur des affaires sanitaires et sociales

dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

attaché d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon